Quel risque en refusant d’installer Linky dans son logement ?

Dans un contexte d’urgence climatique, la réglementation au niveau de l’Union européenne et de la France a considérablement évolué, et évolue toujours, dans le but de limiter les effets néfastes du réchauffement climatique sur l’environnement. Dans cette perspective, l’article L. 314-4 du code de l’énergie impose par exemple aux gestionnaires des réseaux de distribution public de mettre en place des solutions visant à aider les clients finaux à limiter leur consommation d’énergie. 

Le déploiement d’un nouveau compteur connecté et intelligent, appelé Linky, est l’un des leviers pour y parvenir. Ce nouveau boîtier permet au gestionnaire du réseau de distribution public d’électricité (Enedis) de récolter les données de consommation des clients particuliers à distance. De cette façon, les clients ont la possibilité de suivre facilement leur consommation d’électricité, chaque jour et même chaque heure s’ils le souhaitent. Un moyen simple et efficace de pouvoir identifier les pics de consommation dans son logement et d’adapter ses habitudes afin de faire des économies au quotidien. 

C’est ainsi qu’Enedis a lancé le déploiement massif de Linky sur l’ensemble du territoire français dès 2015. L’objectif étant d’équiper 90 % du parc de compteurs électriques basse tension (avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) à la fin 2021. À fin décembre 2021, 34 millions de compteurs anciennes générations (sur un parc total de 37,7 millions) ont été remplacés par un boîtier communicant Linky.

Depuis 2022 et jusqu’en 2024, Enedis met en œuvre un déploiement diffus de Linky pour les 10 % des clients qui n’en sont pas encore équipés. Seulement, à ce jour, certains ménages s’opposent à l’installation de Linky dans leur logement. Que risquent-ils ? 

Dans sa délibération du 24 février 2022, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a décidé de facturer un système de comptage spécifique pour les ménages ayant refusé la pose du compteur Linky dans leur logement (pour une puissance basse tension inférieure ou égale à 36 kVA).

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, tous les ménages non équipés d’un compteur Linky qui refusent l’installation du compteur connecté et qui n’ont transmis aucun indice de consommation durant une année (à compter du 1^er janvier 2022) à Enedis, devront s’acquitter de frais supplémentaires visant à supporter les surcoûts générés par leur refus. Ces frais s’élèvent à 8,30 € TTC à payer tous les deux mois, ce qui représente un montant de 49,80 € TTC par an. 

Les ménages refusant l’installation de Linky mais qui fournissent leurs relevés de consommation au gestionnaire bénéficient quant à eux de la gratuité du service de comptage jusqu’à la fin 2024. 

En revanche, dès janvier 2025, tous les ménages qui ne seraient pas équipés d’un compteur nouvelle génération (hors impossibilité technique d’installer Linky), seront dans l’obligation de s’acquitter de ces frais supplémentaires, même s’ils continuent de transmettre leurs indices de consommation à Enedis.

Le déploiement massif du compteur intelligent Linky offre de nombreux avantages aux clients particuliers, mais aussi aux fournisseurs d’électricité ainsi qu’à Enedis, en tant que gestionnaire du réseau de distribution public. 

Pour les clients finaux, disposer d’un compteur Linky permet de suivre précisément sa consommation d’électricité et donc d’adopter de nouvelles habitudes permettant de réduire cette consommation au quotidien. In fine, réduire sa consommation d’électricité c’est agir pour la transition énergétique et faire des économies importantes.

L’installation généralisée de Linky permet aussi aux fournisseurs d’électricité de proposer des offres qui s’adaptent de plus en plus aux besoins de leurs clients. Grâce à Linky, les clients peuvent aussi très facilement choisir d’être facturés selon un système de facturation au réel (consommation mensuelle réelle du ménage), plutôt qu’une facturation lissée, c’est-à-dire, calculée d’après une estimation de la consommation annuelle du client.

Enfin, pour Enedis, ce boîtier communicant permet de récolter une multitude de données anonymisées qui permettent de mieux analyser et d’anticiper les incidents sur le réseau électrique et donc d’assurer la qualité du réseau pour les clients finaux.