Le compteur Linky est-il obligatoire ? Quels risques en cas de refus ?

Le déploiement de la nouvelle génération de compteurs électriques Linky a débuté en France en 2015. À ce jour, la grande majorité des compteurs traditionnels ont été remplacés par un boîtier connecté. Pouvez-vous vous opposer à la pose d’un compteur Linky et que risquez-vous en cas de refus ? Alpiq fait le point.

Ce que dit la loi

La réglementation est très claire à ce sujet : l’installation du compteur Linky est obligatoire et ne dépend pas de la volonté des clients particuliers. 

On vous explique pourquoi…

La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité impose à chaque état membre de prévoir un système de comptage de l’électricité qui permettent d’apporter une meilleure visibilité aux clients sur leur consommation d’énergie. 

Pour respecter les instructions de cette directive, en France, selon l’article L.322-8 du code de l’énergie, c’est Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution public d’électricité qui est chargé notamment :

« D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. »

Concrètement, cela signifie que c’est Enedis qui se charge de l’exploitation du réseau, d’installer et de maintenir les compteurs électriques présents sur ce réseau. 

Et pour répondre aux exigences de la directive européenne, Enedis a décidé de déployer un boîtier connecté qui permet aux clients de suivre leur consommation chaque jour et donc de mieux maîtriser leur budget énergie : le compteur nouvelle génération Linky.

De plus, les compteurs électriques n’appartiennent pas aux clients particuliers mais bien au gestionnaire du réseau. Ces derniers sont uniquement mis à la disposition des utilisateurs : les clients finaux, afin de calculer le montant de leur consommation d’électricité.

Bon à savoir

34 millions de compteurs communicants Linky ont été déployés entre fin 2015 et fin 2021, ce qui représente 90 % du parc de compteurs Enedis.

Les conséquences en cas de refus

Si la pose d’un compteur Linky est obligatoire, concrètement un client particulier est en droit de refuser l’intervention du technicien Enedis pour le remplacement de son ancien compteur si celui-ci est présent sur sa propriété. Mais ce choix implique des conséquences à ne pas négliger.

Dans un premier temps, en refusant l’installation d’un boîtier connecté Linky, le client particulier se prive d’un outil lui permettant de suivre régulièrement sa consommation d’énergie, et donc de mieux maîtriser son budget. En effet, grâce à Linky, il est désormais possible de suivre l’évolution de sa consommation chaque mois, chaque semaine et même chaque jour. En ayant accès à ces informations (depuis l’espace client Enedis ou l’espace client de votre fournisseur), vous pouvez donc adapter votre consommation en cas de dépassement imprévu par exemple.

Linky apporte également d’autres avantages et permet notamment de réaliser un certain nombre d’opérations à distance. La mise en service du compteur, le relevé de compteur ou encore le changement de puissance souscrite par exemple ne nécessitent plus le déplacement d’un technicien Enedis sur place, ce qui réduit considérablement les délais d’intervention ainsi que les tarifs appliqués par le gestionnaire. De plus, un logement qui est équipé d’un compteur Linky permet également un suivi rigoureux des données de consommation du ménage, ce qui évite ainsi les erreurs de facturation et limite les risques de fraudes. 

Accepter l’installation d’un compteur Linky c’est également pouvoir bénéficier d’une offre d’électricité spécifique et souvent économique. De nombreux fournisseurs alternatifs proposent des offres d’électricité à destination des clients équipés d’un compteur Linky avec des tarifs avantageux.

Sur l’aspect gestion du réseau, le déploiement massif de Linky permet également à Enedis d’accéder à de nombreuses informations essentielles et ainsi d’anticiper ou d’être plus réactif sur les pannes et les problèmes rencontrés sur le réseau

Enfin, bien que l’installation de Linky soit obligatoire, à ce jour, Enedis ne sanctionne pas les clients qui ont refusé le boîtier intelligent. En revanche, le gestionnaire s’interroge sur le fait de facturer le coût d’une relève résiduelle qui nécessiterait l’intervention d’un technicien alors que si le logement était équipé d’un compteur communicant, celle-ci pourrait se faire à distance. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), cette facturation n’interviendrait de façon systématique qu’à partir de 2025.

 

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