Quelle fiscalité pour l’installation de panneaux solaires ?

En tant que producteur d’électricité, il est possible que le chiffre d’affaires réalisé par la revente de l’électricité produite soit imposable au titre de l’impôt sur les revenus ou l’impôt sur les sociétés. 

Pour les particuliers

Pour les particuliers, deux cas sont possibles, en fonction de la puissance de l’installation.

Si la puissance de l’installation est inférieure ou égale à 3 kWc

Si deux autres conditions sont réunies : l’installation est raccordée au réseau public en deux points maximum et l’électricité n’est pas produite dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle : alors les revenus sont non imposables (selon l’article 35 ter du CGI).

Si la puissance de l’installation est supérieure à 3 kWc

Dans ce cas, deux options sont possibles :

• Déclarer les revenus au « Micro-entreprise » : dans ce cas, il faut ajouter 29 % des recettes issues de la revente de l’électricité produite au revenu net fiscal ;
• Déclarer les revenus au « Régime réel simplifié » : dans ce cas, il faut déduire les charges et l’amortissement du revenu et il est aussi possible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé.

Pour les copropriétés

Dans le cas d’une copropriété, aucune exonération n’est possible. 

Pour les entreprises

Les entreprises qui produisent et revendent de l’électricité sont assujetties à l’impôt sur les sociétés : 

• Au taux normal : à hauteur de 28 % sur le revenu fiscal jusqu’à 500 000 € de chiffre d’affaires ; et 31 % pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € ;
• Au taux réduit : à hauteur de 15 % sur les premiers 38 120 € de chiffre d’affaires (pour un CA inférieur à 7,63 millions d’euros et si le capital a été totalement reversé et qu’il est détenu par des personnes physiques à 75 % minimum).

En tant que particulier, lorsque vous faites installer des panneaux solaires, vous êtes redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le matériel et la pose. Le taux de TVA varie selon la puissance et le type de votre installation.

Taux de TVA à 10 %

Vous bénéficiez d’un taux de TVA à 10 % si vous remplissez les conditions suivantes : 

• La puissance de votre installation est inférieure ou égale à 3 kWc ;
• Vos panneaux solaires sont destinés à de l’autoconsommation totale ou avec revente du surplus ;
• Votre logement date de plus de 2 ans.

Taux de TVA à 5,5 %

Si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique et que vous faites installer un chauffe-eau solaire par exemple, la TVA passe alors à un taux ultra réduit de 5,5 %.

Pour tous les autres cas, la TVA s’élève au taux normal de 20 %.

La taxe d’aménagement s’applique pour toute opération d’aménagement, de (re)construction, d’agrandissement d’un bâtiment ou d’une installation qui nécessite un permis préalable. 

Concernant les installations photovoltaïques, la taxe d’aménagement n’est applicable que si les panneaux solaires sont posés au sol. Il existe un montant spécifique pour les panneaux photovoltaïques à raison de 12 € par m² de surface de panneau (le montant est passé de 10 € à 12 € suite à l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances rectificative le 9 novembre 2022).

La CTE se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les particuliers sont exonérés de la CTE pour une puissance d’installation allant jusqu’à 9 kWc.

Pour les entreprises : 

• La CFE s’applique aux biens éligibles à la taxe foncière qui sont utilisés pour produire l’électricité (les panneaux solaires sont quant à eux exonérés). Le montant de la CFE s’élève à 70 % de la valeur locative cadastrale (VLC), multiplié par la base, multiplié par le taux des collectivités.  Les entreprises bénéficient d’un abattement de 50 % la première année ; 
• La CVAE doit être déclarée à partir de 152 000 € de chiffres d’affaires et doit être payée à partir d’un CA supérieur ou égal à 500 000 € si l’activité est imposable à la CFE. Le taux d’imposition correspond à un dégrèvement progressif du taux théorique de 1,5 % de la valeur ajoutée (selon le montant du CA).

Les particuliers ne sont pas concernés par la taxe foncière sur les installations photovoltaïques. 

Concernant les entreprises, elles sont exonérées sur les panneaux solaires pour la TFPB relative à la toiture. En revanche, elles sont assujetties à la TFPB pour les sols à hauteur de 50 % de la valeur locative cadastrale multipliés par le taux des collectivités.

Par définition, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau n’est pas applicable aux particuliers. 

Les entreprises en sont exonérées en cas d’autoconsommation individuelle totale ou si la somme de la puissance de l’ensemble des installations (pour un même exploitant et un même lieu) est inférieure à 100 kW.