Changement de fournisseur : démarches et délai
La libéralisation du marché de l’électricité et du gaz a eu lieu en 2007 sur le segment des particuliers. Ne sont plus en situation de monopole :
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EDF, fournisseur historique d’électricité ;
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Engie (ex-GDF), fournisseur historique de gaz.
Depuis cette date, les ménages français ont le droit de choisir leur fournisseur d’énergie. Afin de favoriser le jeu de la concurrence, les contrats d’énergie sont sans engagement. Cela signifie que les consommateurs peuvent résilier leur contrat de gaz ou d’électricité sans frais et sans délai.
Comment changer de fournisseur d’énergie ?
Pour changer de fournisseur d’électricité, il suffit de contacter l’opérateur de votre choix. Il vous demandera de lui transmettre les éléments suivants :
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Votre numéro de Point de Livraison (PDL). Ce numéro à 14 chiffres se trouve sur votre facture. On parle de Point de Référence et Mesure (PRM) pour le compteur Linky.
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Le relevé du compteur électrique ;
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Un RIB pour payer par prélèvement automatique ;
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Votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clôture (dans le cadre d’un déménagement).
Si vous ne déménagez pas, les démarches s’arrêtent là. Votre ancien fournisseur se chargera de résilier votre contrat. Dans le cadre d’un déménagement, vous devrez procéder vous-même à la résiliation du contrat.
Chaque fournisseur est libre d’établir ses tarifs. Pour permettre aux ménages de s’engager dans la transition énergétique à moindre coût, Alpiq propose une électricité verte moins chère que les tarifs réglementés.
Quel délai pour changer de fournisseur d’électricité ?
Sans déménagement, sachez que le changement de fournisseur d’électricité est sans délai et donc immédiat. La nouvelle mise en service s’effectue, sans frais et sans coupure d’énergie.
Enedis, le gestionnaire de réseau d’électricité se mettra en cheville avec votre nouveau fournisseur pour assurer la continuité de l’alimentation électrique.
Cela s’applique également dans le cadre d’un contrat de gaz. GRDF, le gestionnaire du réseau de distribution gazier garantira la continuité de l’approvisionnement en gaz naturel.
Sous quel délai reçoit-on la facture de clôture ?
Suite à la résiliation votre contrat, vous recevrez une facture de clôture définitive. Il s’agit normalement du dernier papier que vous recevrez de votre ancien fournisseur. Celle-ci est reçue dans un délai de quatre semaines environ, à l’adresse fournie.
Cette facture ne contient pas de frais de résiliation. Elle reprend simplement vos consommations passées au prorata du temps passé. Ainsi, si vous résiliez le 12 du mois, vous ne serez facturé que du 1 au 12.
Mise en service de l’électricité : quels délais ?
Dans le cadre d’un changement de fournisseur, la mise en service de l’électricité n’a pas besoin d’être réalisée. La bascule s’effectue à distance et le courant continue à circuler.
De la même manière, suite à un déménagement, si l’électricité n’avait pas été coupée, il n’y a pas besoin de procéder à une ouverture du compteur.
En revanche, si l’électricité a été coupée dans votre nouveau logement, il y aura un petit délai de mise en service.
Electricité coupée : comment réaliser la mise en service ?
A la fin du processus de souscription, votre nouveau fournisseur vous aidera à prendre rendez-vous avec Enedis pour la mise en service. En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, il est mandaté par les collectivités locales pour se charger des opérations sur les compteurs d’électricité.
Si vous disposez d’un compteur connecté Linky, l’ouverture du compteur se fera à distance et sous 24 heures.
Si votre logement a encore un ancien compteur, les délais de mise en service sont un peu plus longs. L’opération implique l’intervention d’un technicien. Il faudra compter entre 5 et 10 jours ouvrés. Sous réserve de disponibilité des agents Enedis, il est possible de demander une mise en service expresse sous 48 heures ou d’urgences, sous 24 heures.
Les délais de mise en service sont les mêmes, quel que soit le fournisseur choisi. Enedis assure sa mission en toute impartialité. Il en va de même pour les frais de mise en service. Ils sont les mêmes pour tous.
Lorsque vous déménagez, vous n’avez aucun frais de résiliation à payer dans le cadre de votre contrat d’énergie. En revanche, des frais liés à l’ouverture du compteur électrique vous seront facturés. Ces frais facturés par le gestionnaire du réseau public de distribution Enedis sont identiques quel que soit le fournisseur que vous choisissez. Voici la grille tarifaire des tarifs et délais Enedis dans le cadre de la mise en service d’un compteur électrique pour un logement neuf (non raccordé au réseau) et pour une habitation déjà raccordée
Frais et délais de mise en service de l’électricité avec Enedis à compter du 1er novembre 2023
Type de mise en service
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Logements équipés d'un Linky
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Logements équipés d'un compteur standard
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Prix en € TTC
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Délais
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Prix en € TTC
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Délais
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Mise en service initiale standard (logement neuf)
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27,04
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24h
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27,04
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sous 10 jours
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Mise en service initiale expresse (logement neuf)
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27,04
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24h
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27,04
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sous 5 jours
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Mise en service sur raccordement existant
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1,66
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24h
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30,37
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sous 5 jours
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Mise en service express
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1,66
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24h
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Catalogue des prestations Enedis & Les particuliers
Certains ménages en situation de précarité énergétique ont le droit à la gratuité de la mise en service du compteur. Il s’agit des bénéficiaires du chèque énergie. N’hésitez pas à prévenir votre fournisseur au moment de la souscription.