Comment la loi POPE incite-elle à réaliser des économies d’énergie ?

La loi POPE a de nombreux objectifs, que l’on peut regrouper en 4 missions principales concernant l’énergie en France : 

• Améliorer et garantir l’indépendance énergétique de la France ;
• Sécuriser l'approvisionnement en énergie ;
• Protéger l’environnement et réduire le réchauffement climatique ;
• Inciter les ménages à réaliser des économies d’énergie.

Mission d’amélioration de l’indépendance énergétique de la France 

Selon le texte de loi, « la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. »

Cette mission va donc servir à protéger les consommateurs, en leur garantissant un accès sécurisé et un prix compétitif. 

Mission de sécurisation de l'approvisionnement et le marché de l’énergie de la France

Selon le texte de loi, l'État va « conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d'origine nucléaire qui concourt à la sécurité d'approvisionnement », prioriser la « diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables », et enfin développer des sources énergétiques diversifiées et accessibles à tous, avec des prix compétitifs. 

C’est la raison pour laquelle le mix énergétique français contient à la fois des énergies fossiles et renouvelables.

Mission de protection de l’environnement et de réduction du réchauffement climatique en France

Dans sa mission de protection de l’environnement et de réduction du réchauffement climatique, elle encourage la sobriété énergétique et tend à la neutralité carbone. 

Son but est de :

• Préserver la santé des citoyens ;
• Protéger l'environnement en luttant contre l'effet de serre ;
• Diminuer le gaspillage énergétique ;
• Améliorer le confort thermique des logements ;
• Réduire le nombre de passoires thermiques ;
• Diminuer les déperditions énergétiques ;
• Diminuer les factures d’électricité et de gaz.

Mission d’incitation des ménages français à faire des économies d’énergie

Contrairement à d’autres lois, ce n’est pas l’État qui prend en charge le coût des mesures que la loi impose. En effet, dans le cas de la loi POPE, ce sont les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburant automobile, etc.) qui doivent financer ces objectifs. Tous les fournisseurs sont concernés, aussi bien les fournisseurs historiques EDF et Engie, les entreprises locales de distribution (ELD), que les fournisseurs alternatifs.  

Pour ce faire, la loi a développé des dispositifs, appelés Certificats d’Économies d’Énergie, ou CEE, destinés aux acteurs considérés « gros pollueurs » du monde de l’énergie. Ces acteurs sont les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants. 

Pour atteindre les objectifs, ces acteurs doivent obtenir un certain nombre de CEE. Pour obtenir ces CEE, ils viennent soutenir le financement de travaux de rénovation énergétique chez les particuliers via des aides financières. Ils peuvent aussi acheter les CEE sur un marché spécialisé.

Dans l’objectif de favoriser la transition énergétique, la loi POPE a prévu les dispositifs des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) visent à obliger les fournisseurs d'électricité à faire faire des économies à leurs clients.

Les Certificats d’Économies d’Énergie

Les fournisseurs d’énergie, dits « obligés », ont pour obligation d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. Ces derniers doivent obtenir un certain nombre de CEE, au risque de souffrir de pénalités financières. Ces CEE prennent la forme de certificats digitaux distribués par l’État. 

Pour obtenir ces certificats, les fournisseurs d’énergie ont la possibilité de financer l’intégralité ou une partie des travaux de rénovation énergétique d’un ménage dans le cadre d’une prime CEE. Cette prime vise à financer des travaux qui vont améliorer la classe énergétique du logement. 

Bien qu’ils soient obligés d’obtenir un certain nombre de CEE, les fournisseurs restent libres quant au choix des opérations qu’ils souhaitent financer à travers les primes.  

La Prime Énergie

Le mécanisme des CEE a permis l'apparition des Primes Énergie, des programmes d'aides à la rénovation énergétique. Grâce à ces aides, le but est de stimuler les ménages à effectuer des travaux de rénovation dans leurs logements, qu’ils soient locataires ou propriétaires. Ainsi, ces travaux vont les aider à réaliser des économies d’énergie et financières in fine.

Quel est le lien entre les deux ?

Par le biais des primes Énergie, les fournisseurs viennent soutenir le financement de travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, et ainsi obtenir leurs CEE.

Les obligations fixées par la loi POPE sont réparties entre les différents fournisseurs au prorata de leur vente d’énergie. Plus ils en vendent, plus ils doivent obtenir de CEE, et donc financer des travaux.

Les travaux éligibles 

Les travaux concernés sont toutes les actions qui peuvent contribuer à réduire la consommation d’énergie et améliorer les logements des particuliers. L’ADEME (l’agence de la transition écologique) a établi des fiches CEE, qui regroupent l’ensemble des actions et travaux éligibles.

Ces travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments concernent :

• L’isolation (sol, murs, toiture et combles, portes et fenêtres) ;
• La ventilation ;
• Le changement des équipements en chauffage, climatisation et eau chaude sanitaire pour des modèles plus écologiques et performants ;
• La régulation des équipements en chauffage et / ou eau chaude sanitaire grâce à l’installation de thermostats.

Les autres prérequis

Ces aides sont accordées sans condition de ressources, mais elles sont tout de même soumises à des conditions d’éligibilité :

• Le logement doit avoir au minimum deux ans d’ancienneté (en revanche, la résidence concernée peut être principale ou secondaire) ;
• Les matériaux et équipements utilisés et installés doivent répondre à des critères de qualité et de performance énergétique ;
• Les travaux doivent obligatoirement être autorisés en amont par le fournisseur ;
• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Les primes CEE sont cumulables avec d’autres aides à la rénovation. Quelles sont-elles ?

Les coûts de pouce CEE

Les coûts de pouce CEE permettent de bonifier la prime énergie pour certains travaux d’isolation (des combles ou des sols) ou de changement de système de chauffage. Elle est ouverte à tous les ménages sans conditions de revenus.

MaPrimeRénov' 

MaPrimeRénov’ est une aide de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Elle permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement principal de plus de 15 ans. Tous les ménages peuvent y prétendre quelles que soient leurs ressources.

L’éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zero (Eco-PTZ) est un crédit avec un taux d’intérêt à 0%. D’un montant maximal de 50 000 €, il est remboursable sur 20 ans.

La TVA travaux 

Sur les travaux de rénovation énergétique s’applique une TVA travaux à 5,5% sur le matériel et la main d’œuvre.