En quoi consiste l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable ?

La LTECV (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) publiée en 2015 prévoit un certain nombre de mesures visant à lutter plus efficacement contre les effets néfastes du réchauffement climatique et à permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique. 

Les objectifs de cette loi sont multiples, comme par exemple : 

• Diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) en développant notamment les énergies renouvelables ;
• Lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
• Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, etc.

Le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique appelé « Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cet outil précise les actions prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la LTECV, notamment en matière de développement des énergies renouvelables.

Pour atteindre les objectifs fixés par la LTECV, le gouvernement a mis en place différents dispositifs visant à soutenir la production électrique issue des énergies renouvelables : 

• Les guichets ouverts : qui donnent le droit, à toute installation éligible, de bénéficier d’un soutien financier (pour les petites installations) ;
• Les procédures de mise en concurrence : le soutien n’est octroyé qu’aux lauréats (dans le cadre d’appels d’offre notamment).

Parmi ces dispositifs, le soutien financier peut prendre deux formes différentes, en fonction de la puissance de l’installation et du cahier des charges de la procédure : 

• L’obligation d’achat (OA) : un acheteur obligé rachète, à un tarif d’achat fixé à l’avance, l’électricité produite par le producteur ;
• Le complément de rémunération (CR) : il s’agit d’une prime versée à un producteur d’énergie renouvelable, qui vient en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite.

Un contrat d’obligation d’achat est signé pour une durée de 12 à 20 ans, selon le type et le degré de maturité de la technologie.  

En guichet ouvert : les modalités d’application du contrat d’OA et le tarif d’achat sont prévus dans l'article R314-12 du code de l'énergie.

En appel d’offre : les modalités du contrat d’OA sont définies par le cahier des charges de l’appel d’offre et le tarif d’achat correspond à l’offre du lauréat éligible.

Seuls EDF (en tant que fournisseur historique sur le marché de l’électricité) et les ELD (entreprises locales de distribution) sont responsables de l’obligation d’achat. En revanche, la LTECV prévoit que des acteurs agréés par l’État peuvent se substituer aux acheteurs obligés (à la demande d’un producteur titulaire d’un contrat d’achat) pour gérer des contrats d’achat et verser les tarifs d’achat.

Vous avez fait poser une installation photovoltaïque pour produire votre propre électricité verte ? Comment fonctionne concrètement l’obligation d’achat dans votre cas ?

Il y a deux cas dans lesquels vous pouvez prétendre à l’obligation d’achat en tant que particulier : 

• L’autoconsommation avec vente du surplus : si vous consommez une partie de votre production et que vous ré-injectez le surplus sur le réseau ;
• La vente totale : si vous revendez la totalité de votre production d’électricité verte.

Tout d’abord, vous devrez bien entendu suivre une procédure bien spécifique et notamment : 

• Demander l’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de votre commune pour l’installation de vos panneaux solaires ;
• Faire raccorder votre installation par Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution public ;
• Obtenir le Consuel, un document qui permet d’attester de la conformité de votre installation électrique ;
• Signer un contrat avec EDF OA (ou l’ELD de votre commune) pour le rachat de l’électricité que vous produisez.

Le tarif d’achat auquel EDF OA vous rachète l’électricité que vous produisez varie selon différents critères et notamment : 

• Si vous avez choisi l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale ;
• La puissance de votre installation ;
• La période concernée.

Voici, à titre d’exemple :

• La grille tarifaire pour la vente de la totalité sur la période du 01/05/23 au 31/07/23.

• La grille tarifaire pour la vente de surplus sur la période du 01/05/23 au 31/07/23.

Retrouvez les tarifs d’achat actualisés sur le site photovoltaique.info.fr.