Que propose le projet de loi sur l'énergie renouvelable ?
Modifié par l’Assemblée nationale le 10 janvier, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable est enregistré à la présidence du Sénat le 11 janvier 2023. Voici les mesures principales que propose le texte.
Renforcer la planification territoriale et raccourcir les délais
En effet, l’article 3 du “projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelable” vise notamment à simplifier les procédures concernant les installations de production d’énergie renouvelable. De fait, le projet de loi prévoit des mesures de planification, permettant d’accélérer les projets d’installation.
Bien évidemment, cette planification rendra compte de zones “prioritaires” ou bien “propices”. Pour que le projet des infrastructures soit appliqué dans ces zones prioritaires, l’accord du maire des communes concernées sera requis.
Pour que cette planification fonctionne au mieux, le gouvernement plaide trois grands types de zones. Nous retrouvons en effet les zones prioritaires où l’on favorisera l’énergie renouvelable avec l’approbation des maires, les zones neutres dans lesquelles il n’y aura ni incitation ni interdiction, et enfin, les zones d’exclusion. Celles-ci seront en dehors de tout projet concernant l’énergie renouvelable.
Enfin, le gouvernement autorise une augmentation du prix de l'électricité issue de l’énergie renouvelable quand celle-ci est produite dans les zones prioritaires où les conditions météorologiques auraient été moins favorables qu’à l'accoutumée. De plus, cela permettra de mieux répartir les projets sur le territoire. Par exemple, les panneaux solaires pourraient se concentrer dans le sud alors que les éoliennes trouveraient plus leur place dans le nord.
L’obligation pour les parkings de détenir des panneaux solaires
Beaucoup de compromis ont dû être réalisés concernant cette mesure, mais l’article a été adopté avec 42 voix contre 6. En effet, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m2 devront adopter des ombrières photovoltaïques. Si la gauche voulait encore durcir ces seuils, le gouvernement voulait initialement mettre l’obligation sur des parking de 2 500 m2. Les écologistes, quant à eux, souhaitaient que ce seuil soit de 500 m2.
Le projet de loi pour l’accélération de l’énergie renouvelable prévoit en ce sens des sanctions si les installations n’ont pas lieu.En effet, le sénateur de Loire-Atlantique a convaincu une majorité : les sanctions prévues initialement, de manière annuelle, n’étaient, selon lui, pas assez lourdes. De fait, le texte adopté prévoit notamment des sanctions mensuelles basées sur le nombre d’emplacements dessinés sur le parking concerné. Si la mise en œuvre de telles sanctions reste en pourparler, la contribution devrait s’élever à 50€ par emplacement équipés. La commission a donné un avis favorable, et le gouvernement, quant à lui, a émis un avis de sagesse.
Prioriser des zones pour l’éolien en mer
L’énergie éolienne transforme l’énergie du vent en énergie électrique, bien souvent par le biais d’une éolienne. En mer, qu’elle soit fixée au fond ou flottante, une éolienne en mer bénéficie de vents plus fréquents et, bien souvent, plus forts que sur les zones terrestres. À ce jour, l’éolien représente en France un fort potentiel pour le développement d'énergie en milieu marin. Il faut alors trouver des solutions pour mettre ce dernier en avant.
En effet, le texte vise notamment à faciliter l’arrivée de nouveaux projets, et ce par le biais de procédures moins complexes. La mesure instaure une planification concernant l’éolien en mer. Pour ce faire, une cartographie devrait voir le jour en 2024 pour notifier les zones dites prioritaires. Emmanuel Macron avait lancé un objectif sur l’exploitation de 50 parcs éoliens en mer à l’horizon 2050. Cela permettrait d’atteindre une production de 40 gigawatts.
Pour se faire une idée, cela représente “l’équivalent de 20 centrales nucléaires [...]. Cela va nous permettre de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles”. C’est donc ce qu’explique la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, lors des différents débats.
Cependant, ces implantations d’éoliennes en mer doivent se faire dans le périmètre de la zone économique exclusive. En d’autres termes, dans l’espace qui s’étend au-delà des eaux territoriales, soit à 22 km des côtes.
En bref…
Nous retrouvons notamment, dans ce projet de loi, la volonté de :
- trouver de nouveaux critères pour l’implantation d’éoliennes terrestres
- faciliter le développement de l’éolien en mer
- développer le photovoltaïque
- la mise en place d’un médiateur des énergies renouvelables
Cette loi vise à réduire les délais d’installation, mais aussi à rattraper le retard de la France dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Un projet de loi qui demande de nombreux compromis
En effet, l’Assemblée nationale a validé le dispositif de planification. Ce dernier met donc en œuvre des zones prioritaires pour l’accélération de l’énergie renouvelable. Si ces dernières doivent prendre en compte l’approbation des maires de communes, elles devraient permettre de faire voir le jour à de nouvelles installations.
Selon de nombreux députés, la proposition de projet de loi est incomplète. Elle ne s’étend pas notamment sur certaines productions d’énergie renouvelable telles que la biomasse, la géothermie ou bien l’hydrogène.
Une commission mixte est prévue, réunissant alors sénateurs et députés, le 24 janvier prochain. Cette dernière a pour but de dresser une version commune du projet de loi, rendant ce dernier disponible à une adoption définitive.
Une commission mixte et paritaire (CMP) qui devra trancher
En effet, cette dernière étape, puisque le projet de loi n’a pas trouvé de majorité absolue, doit permettre aux sénateurs et députés de se mettre d’accord. Afin d’éviter une seconde lecture, une seule version du texte devra en ressortir.
Pour Agnès Pannier-Runacher, cela reste tout à fait possible. “Si chacun aborde la CMP dans un esprit de co-construction, comme nous l’avons fait sur ce texte, et avec l’intérêt général des Français chevillé au corps, celui aussi des collectivités locales, alors oui, nous pouvons trouver un texte abouti qui convienne à tout le monde”. En revanche, elle explique que cela ne pourra se faire que si les participants acceptent de “sortir de la posture politique”.
