Autoconsommation : les démarches pour vendre son électricité

L’obligation d’achat (OA solaire) est un dispositif mis en place par l’État. Régi par l’article L314-1 du Code de l’énergie, il vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables en France. Pour cela, il impose à certains acteurs de racheter à un tarif fixé par les autorités publiques l’énergie photovoltaïque des particuliers et de certaines entreprises.

Revente d’électricité : le fonctionnement de l’OA solaire

L’obligation d’achat est un contrat signé sur 20 ans entre un fournisseur d’énergie et un particulier ou une entreprise. Il concerne les installations de moins de 100 kWc. 

Par le biais de cette relation contractuelle, le fournisseur est obligé d’acheter à un tarif fixé par l’État l’excédent ou la totalité de l’électricité produite par les panneaux solaires photovoltaïques. 

Les opérateurs habilités à l’obligation d’achat sont : 

• Les fournisseurs historiques comme EDF, via l’entité EDF OA et les Entreprises locales de distribution (ELD) ; 
• Certains fournisseurs alternatifs agréés.

Quel est le montant du tarif d’achat ? 

Le tarif de rachat est établi par les pouvoirs publics. Tous les trimestres, il fait l’objet d’une révision. Il n’évolue cependant pas toujours. Les autorités décident parfois de maintenir le prix du kWh au même niveau que le trimestre précédent. Pour vous donner une idée du prix du kWh de vente d’électricité, vous pouvez vous référer au barème suivant. 

Tarif de rachat photovoltaïque au 2e trimestre 2022 (en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022)

À noter : Les particuliers qui font le choix de la vente du surplus d’électricité verte peuvent bénéficier d’une prime à l’autoconsommation. Cela permettra de faire baisser le prix des travaux d’installation.

La vente d’électricité permet aux ménages de rentabiliser leur installation solaire et de générer sur le long terme un complément de rémunération. Quelles sont les démarches pour vendre son électricité ?

L’installation des panneaux solaires 

Avant toute chose, il faudra installer des panneaux solaires en toiture. Pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat, vous  devez impérativement passer par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Raccorder son installation photovoltaïque au réseau

Afin de pouvoir revendre votre électricité, il faut que vos panneaux solaires soient raccordés au réseau d’Enedis. Ainsi, on peut injecter les électrons sur les lignes à moyenne et basse tension. Pour ce faire, entamez les démarches de raccordement sur le site d’Enedis Connect. 

En parallèle, il faudra créer un espace client sur le site d’EDF OA ou d’un autre fournisseur.

Signer un contrat d’obligation d’achat 

Une fois qu’Enedis aura procédé aux travaux de raccordement, le fournisseur choisi vous fera parvenir un contrat d’obligation d’achat sur votre espace client en ligne. Il ne vous reste plus qu’à signer.

Facturer via l’espace client 

Ensuite, une à deux fois par an, vous pouvez facturer en ligne les kWh produits. En général, la facture s’établit à la date anniversaire du contrat. La plupart des espaces personnels en ligne disposent d’un onglet facturation. 

Sur cet onglet facturation, il faudra remplir les rubriques « non-consommation » et « production » avec les kWh produits et les kWh injectés sur le réseau. Vous pouvez retrouver ses chiffres grâce au suivi de production photovoltaïque : 

• proposé par le compteur connecté Linky ; 
• au module mis en place par le fournisseur ou l’installateur ; 
• un gestionnaire d’énergie domotique qui optimise l’usage des panneaux solaires. 

Lorsque les rubriques sont renseignées, il ne vous reste plus qu’à valider pour éditer la facture. Elle s’envoie ensuite à EDF OA ou à votre fournisseur qui vous règlera sous 30 jours.

Non. Vous pouvez décider d’aller négocier un contrat avec un opérateur d’énergie pour la revente d’électricité. Toutefois, le mécanisme d’obligation d’achat simplifie grandement les démarches. Il vous assure un revenu stable dans la durée. C’est souvent bien plus simple d’y faire appel.