Quelles sont les 4 propositions de la CRE pour simplifier les contrats et les factures d’électricité ?

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, de nombreux fournisseurs alternatifs sont entrés sur le marché. Un avantage pour les consommateurs qui, depuis, peuvent choisir librement leur fournisseur et leur contrat d’électricité.

Mais la diversité des offres disponibles sur le marché rend parfois les contrats et les factures associées, peu lisibles pour les clients non-initiés. C’est le constat qu’a déploré Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), au micro de RMC le jeudi 16 novembre 2023. Et la crise énergétique de ces deux dernières années a renforcé la confusion pour nombre de consommateurs. 

Emmanuelle Wargon explique à ce sujet que : « pendant la crise, on a vu deux choses : un système qui joue le jeu avec des fournisseurs qui aident leurs clients, des mécanismes étatiques qui ont bien fonctionné et un marché qui a tenu. Mais aussi qu'il faut se lever tôt pour comprendre les contrats d'électricité ».

En effet, face à la hausse historique du prix de l’électricité, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à préserver au maximum le pouvoir d’achat des Français (le bouclier tarifaire et le chèque-énergie exceptionnel notamment) et de nombreux fournisseurs ont fait preuve de transparence et de bienveillance envers leurs clients. 

Malheureusement, cela n’a pas suffit à apporter suffisamment de lisibilité sur les contrats et les factures d’électricité de certains clients. C’est pour cette raison que la CRE, soutenue par le Médiateur national de l’énergie (MNE), et après de nombreuses discussions avec Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a tenu à formuler des propositions très concrètes pour simplifier non seulement les contrats d’électricité, mais aussi les factures.

Emmanuelle Wargon a présenté au Gouvernement 4 propositions concrètes visant à simplifier les contrats et les factures d’électricité. Ces propositions, si elles sont acceptées, devraient être mises en œuvre d’ici la fin de l’année 2024.

Un prix stable pour 1 an minimum

À ce jour, les fournisseurs d’électricité sont libres de fixer le prix de leur offre et de faire évoluer ce prix quand ils le souhaitent (sous réserve de respecter un délai de préavis pour informer le client de ce changement). EDF fait exception, dans le cadre des offres d’électricité au « tarif bleu » (dont le prix est fixé par le Gouvernement).

Emmanuelle Wargon explique alors que cette situation peut poser problème car « le fournisseur peut s'engager sur un contrat au tarif réglementé, puis trois mois après, il va envoyer un mail, et si vous ne répondez pas dans le mois, il va changer. Donc on propose dès lors de dire que le contrat ne peut bouger la première année. »

Concrètement, aujourd’hui, vous pouvez signer un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité à un certain tarif et le fournisseur peut changer ce tarif à tout moment, à condition de vous en informer un mois avant, par e-mail.

Pour éviter cela, la présidente de la CRE propose alors que le prix d’un contrat d’électricité reste fixe pour une durée minimale d’1 an.

Allongement du délai de préavis en cas de changement tarifaire

Comme nous l’avons vu précédemment, un fournisseur d’électricité peut, à ce jour, modifier ses tarifs en vous prévenant par e-mail un mois à l’avance. Emmanuelle Wargon propose d’allonger ce délai de préavis à 2 mois pour laisser plus de temps aux consommateurs de comparer les offres disponibles et éventuellement changer de fournisseur si les nouveaux tarifs de leur fournisseur actuel ne leur conviennent pas.

Création de 3 catégories de contrats obligatoires

Tout comme un fournisseur est libre de modifier le prix de ses offres quand il souhaite, il peut aussi modifier le type de contrat signé avec ses clients. 

Pour éviter toute confusion (et certaines mauvaises surprises), la CRE propose donc de créer 3 catégories de contrats obligatoires :

• Les contrats à prix fixe ;
• Les contrats à prix indexé sur un certain tarif ;
• Les contrats totalement libres.

Concrètement, cela signifie que si un client signe un contrat à prix fixe, il ne pourra pas se retrouver avec un contrat à prix indexé, sauf s’il souhaite changer pour un contrat à prix indexé et qu’il en fait la demande lui-même.

Interdiction des contrats « flous »

Pour rappel, depuis la libéralisation du marché de l’électricité, il existe 4 types d’offres d’électricité proposées par les fournisseurs sur le marché : 

• Les offres au tarif réglementé de vente (le tarif bleu d’EDF) : le tarif réglementé de vente est fixé par les pouvoirs publics, sur recommandation de la CRE. Seul EDF, en tant que fournisseur historique, peut commercialiser une offre au tarif bleu ;
• Les offres de marché à prix fixe : dont le prix est librement fixé par chaque concurrent et n’évolue pas durant toute la durée du contrat ;
• Les offres de marché à prix indexé sur le TRV : dont le prix évolue selon un certain pourcentage par rapport au tarif réglementé de vente ;
• Les offres de marché avec d’autres formules d’indexation : c’est le cas notamment des offres à tarification dynamique. 

Or, le prix des offres à tarification dynamique fluctue en fonction du cours de l’électricité sur les marchés de gros : tous les jours, voire même toutes les heures. Il est donc impossible de prévoir à l’avance le montant de sa facture d’électricité. 

À ce jour, compte tenu de la volatilité des prix de l’électricité, le MNE recommande vivement aux clients de ne pas souscrire ce type d’offres pour éviter les mauvaises surprises en recevant leur facture. Emmanuelle Wargon souhaite aller encore plus loin en interdisant tous les contrats d’électricité pour lesquels le prix de l’électricité n’est pas fixé à l’avance.