Quelles obligations pour le DPE des locations en 2025 ?

Comme le rapport sur la présence d’amiante, de plomb, etc., le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un rapport obligatoire à soumettre au nouvel arrivant dans un logement, tant pour la mise en location que pour la mise en vente. Dans le premier cas, il devra figurer dans le contrat de bail, dans le deuxième, il sera affilié à l’acte de vente.

Le DPE a pour but de renseigner l’occupant des lieux sur la consommation du logement en énergie, sur ses émissions de gaz à effet de serre, et peut servir de repère dès lors que des plans de travaux de rénovation sont entrepris.

Pourquoi faut-il le faire réaliser avant de louer son bien ?

Sauf rares exceptions, le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de remettre à son locataire un DPE valide qui est alors intégré au dossier de diagnostic technique. Dès lors que le logement n’est pas inscrit au patrimoine culturel, n’est pas listé dans les bâtiments dédiés au culte ni dans les locations saisonnières occupées moins de quatre mois par an, il est soumis au DPE.

Quelles informations y sont mentionnées ?

Depuis 2021, le DPE a changé. Dès lors, il renseigne sur la performance énergétique du logement et sur son empreinte carbone (grâce à l’étiquette GES, gaz à effet de serre).

Pour plus de détails, le DPE comporte la liste des caractéristiques du logement, son système de chauffage, celui de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et d’éclairage. Il a aussi une analyse sur la consommation énergétique annuelle du logement et la quantité de gaz à effet de serre rejetée dans cette même période. Si le logement est muni d’une chaudière, l’attestation du dernier entretien figurera dans le dossier et, enfin, vous pourrez y trouver des axes d’optimisation de l’efficacité énergétique du logement concerné.

Vous l’aurez compris, le but du DPE n’est pas de punir les propriétaires, mais de permettre à tout un chacun d’avoir accès à un logement décent. Pour ce faire, le gouvernement lutte activement et ouvertement contre les habitations appelées “passoires thermiques” afin d’éviter la pollution et une consommation d’énergie superflue.

Ainsi, la loi Climat et Résilience établit un calendrier, notamment pour inciter les propriétaires à faire la rénovation de leurs habitations. Ce calendrier se présente comme tel : 

• 2022, gel des loyers sur les logements avec un DPE classés G ou F ; 
• 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux contrats de location, mais les bails en cours restent valables ;
• 2025, les logements classés G deviennent indécents et impropres à la location ;
• 2028, un élargissement de l’interdiction de mise en location est prévu pour les logements avec un DPE classés F ; 
• 2034, ce sera le tour des logements avec un DPE classés E, ils deviendront eux-mêmes impropres à la mise en location du bien.

Quelle différence y a-t-il entre un DPE et un audit énergétique ?

Si le DPE est un diagnostic de constat sur la performance énergétique d’un logement et qu’il est effectué par un diagnostiqueur accrédité, l’audit énergétique, lui, est une analyse plus poussée. Il est obligatoire pour les mises en vente de logements classés E, F ou G et est réalisé par le technicien thermicien d’un bureau d’études. L’audit permet d’identifier les failles du logement et propose des stratégies et des solutions pour optimiser l’efficacité énergétique du logement.

La même loi, loi Climat, permet aux locataires de passoires thermiques de se retourner contre le propriétaire, notamment en lui imposant la réalisation de travaux de rénovation. De même, vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer et vous pouvez demander un DPE valide au moment de la reconduction tacite de votre bail, même si cette dernière n’implique pas de nouvelle signature.

Si, suite à cette demande effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, votre propriétaire ne répond pas ou reste défavorable, vous pouvez adresser votre requête auprès de la commission départementale de conciliation.