Qu’est ce que l’ARENH ?

Pour favoriser le jeu de la concurrence, le gouvernement oblige EDF à vendre aux fournisseurs alternatifs jusqu’à 100 TWh d’électricité nucléaire à un prix fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cela représente environ 25% de sa production annuelle.

La CRE détermine le montant de l’ARENH selon les modalités définies par l’Article L337-14 du code de l’énergie, à savoir : 

• « D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
• Des coûts d'exploitation ;
• Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
• Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement. »

Depuis 2012, le montant de l’ARENH est fixé à 42 €/ MWh. Exceptionnellement, cette année, le plafond de l’ARENH 2022 a été relevé de 20 TWh d’électricité supplémentaires. Ce volume additionnel s’applique du 1er avril au 31 décembre 2022. Il présente un montant de 46,5 € MWh.

L’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité en France a commencé en 1999 sur le segment industriel. Elle s’est terminée en 2007, avec la libéralisation du marché pour les particuliers. 

Pour accompagner cette réforme, a été votée en 2010 la Loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l’électricité). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. C’est cette loi qui instaure les fondements de l’ARENH. 

Ce système impose à EDF de partager la rente nucléaire. En effet, l’atome représente 67,1% du mix énergétique de la France, selon le Bilan 2020 de RTE. Or, les centrales nucléaires sont exploitées par EDF qui a été longtemps en situation de monopole. Elles constituent un formidable avantage pour le fournisseur historique par rapport à la concurrence. 

Afin de permettre aux fournisseurs alternatifs, les nouveaux entrants sur le marché de l’électricité, de proposer des tarifs compétitifs, la loi NOME leur autorise à acheter de l’énergie nucléaire dans des « conditions économiques équivalentes » à celles d’EDF.

Ce dispositif n’est que provisoire. Il prendra fin en 2025. En effet, dans le même temps, les fournisseurs alternatifs sont chargés de développer des capacités de production propres ou de s’allier avec des producteurs.

Chaque fournisseur alternatif a le droit à une certaine quantité d’ARENH au prorata de son portefeuille de clients. Il peut faire valoir son droit auprès de la CRE. Lorsque celle-ci enregistre une quantité de demande inférieure ou égale à 100 TWh, chaque fournisseur reçoit 100% de sa requête.

Lorsque la situation inverse se produit et que le plafond est dépassé, on procède à un « écrêtement de l’ARENH ». Chaque fournisseur obtient un pourcentage de son droit à l’ARENH. Ce phénomène se produit régulièrement depuis 2019 puisque le montant de l’ARENH est inférieur aux prix sur les marchés de gros. 

En 2022, la CRE a fait face à 160,33 TWh. De ce fait, chaque fournisseur a reçu 62,37% de sa demande.

Quelles conséquences sur les factures des ménages ?

Un dépassement du plafond de l’ARENH se traduit souvent par une hausse des factures d’électricité. Pour compenser le volume manquant, les fournisseurs alternatifs doivent acheter de l’électricité sur les marchés de gros. Or, sur ces marchés, le prix du MWh est souvent bien plus élevé. D’après le données de RTE, le MWh s’échangeait à 214,83 €, le 22 mars 2022 à midi en France. 

Ces hausses concernent également le tarif réglementé d’EDF. En effet, l’ARENH est l’une des variables qui permet à la CRE de déterminer le montant du Tarif Bleu, le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité. Elle prend en compte le volume d’écrêtement au moment de fixer le TRV.