Qu’est-ce que le DPE ?
Lorsque vous occupez une habitation, vous devez savoir que celle-ci consomme une certaine quantité d’énergie. Cette même consommation est alors estimée par ce que l’on appelle le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui renseigne aussi sur les émissions de gaz à effet de serre du logement en question (classe GES).
Cette information est primordiale, surtout de nos jours où les conditions climatiques deviennent un vrai sujet. De fait, le DPE est aujourd’hui obligatoire, que ce soit pour un bien mis en location ou en vente.
Bon à savoirLe DPE se décline sous forme d’étiquettes et ces dernières vont du DPE classe A à G. La première indique une très bonne performance énergétique là où la dernière indique que le logement est insalubre. Les logements avec un DPE classe F ou G sont appelés “passoires thermiques” et détiennent de nombreuses conditions dans le cadre d’une location.
Que prend-il en compte ?
Le DPE se présente comme une sorte de dossier technique prenant en compte les différents points suivants :
- la quantité de carbone ou équivalent émise ;
- la consommation énergétique annuelle ;
- les différentes caractéristiques du logement comme sa superficie et les équipements qui le composent ;
- diverses recommandations sur des travaux de rénovation à réaliser pour améliorer le classement énergétique du logement.
Comme nous l’avons vu, la remise d’un DPE est obligatoire et doit figurer dans le bail s’il s’agit d’une location ou dans l’acte notarié s’il s’agit d’une vente.
Bon à savoirIl existe cependant des situations dans lesquelles le DPE n’est pas obligatoire, et l’annonce immobilière des biens concernés portera alors la mention “DPE non soumis”. C’est le cas pour les monuments historiques, les bâtiments habités moins de quatre mois par an ou encore les constructions temporaires, les biens dont la surface est inférieure à 50m2 (seules les maisons individuelles ou dépendances sont concernées, pas les appartements en immeubles de logements), les mobile homes ou encore les bâtiments dédiés à l’usage d’un culte.
Et le DPE en cours ?
En dehors de la mention “DPE non soumis”, vous pouvez rencontrer la mention “DPE vierge” qui signifie que les données récoltées par le technicien ne suffisent pas à monter le diagnostic, souvent par souci technique et la mention “DPE en cours”, cela veut tout simplement dire que le DPE n’a pas encore été réalisé par le propriétaire des lieux. De manière générale, cette étiquette est utilisée lors de la mise en vente ou en location du bien afin d’organiser des visites de ce dernier. Si vous faites la visite d’un logement portant cette mention, n’hésitez pas à poser des questions au propriétaire, car elle peut aussi signifier que ce dernier ne compte pas faire réaliser le diagnostic.
La mention DPE en cours est-elle légale ?
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces immobilières ont pour obligation de mentionner l’étiquette DPE dans leurs annonces en référence à la mise en application de la loi Grenelle II de juillet 2010. De fait, vous ne devriez pas trouver “DPE en cours” sur une annonce immobilière, mais certaines situations peuvent engendrer son utilisation : le diagnostiqueur n’a pas encore remis son rapport, par exemple. Dans ce cas, le propriétaire doit faire les démarches nécessaires afin de fournir les informations dans les plus brefs délais pour que l’annonce soit mise à jour.
Dans ce cas, la vente peut être réalisée en Vefa, ce qui signifie qu’elle est réalisée “en l'état futur d’achèvement”.
Bon à savoirLa non-réalisation du DPE n’étant pas légale et pouvant laisser entendre que le propriétaire ne voudrait pas d’une mauvaise note au bilan, l’acheteur potentiel du bien peut exiger une annulation de la vente ou une baisse du prix si le DPE n’est pas effectué.
Que faire quand le DPE n’est pas affiché dans une annonce ?
Si vous trouvez une annonce avec la mention “DPE en cours” sur un bien qui vous intéresse, il faut avoir pour réflexe la demande de renseignements complémentaires, notamment la date prévue pour les résultats d’analyse du diagnostiqueur chargé du rapport. Si le propriétaire ou l’agence laisse entendre que ce n’est pas prévu ou autre, vous pouvez proposer de faire le nécessaire en vous chargeant vous-mêmes des démarches. Bien évidemment, les frais liés à la réalisation du DPE seront à prendre en charge par le propriétaire du bien.
Peut-on signer un compromis de vente si le DPE est en cours ?
Si la mention DPE en cours n’est pas suffisante légalement pour une mise d’un bien sur le marché immobilier, vous pouvez acquérir un bien dont le DPE n’a pas encore été réalisé. En revanche, attention : pour vous éviter des problèmes, n’hésitez pas à faire figurer une condition suspensive dans l’acte de vente pour affirmer que cette dernière n’aura lieu qu’une fois le DPE fourni (en suivant la réglementation en cours), et ce, sous un certain délai.
Bon à savoirSi vous signez chez un notaire, celui-ci vérifiera la présence du DPE dans le dossier, mais si vous signez un sous seing privé, pensez bien à ajouter l’information dans l’acte.
S’il n’est jamais réalisé, y a-t-il des sanctions ?
Si la mention DPE en cours n’est pas vraiment sanctionnée par la loi, il n’en reste pas moins opposable depuis juillet 2021. Dans les grandes lignes, cela signifie que le locataire ou l’acheteur d’un bien peut entamer des démarches contre le propriétaire, le diagnostiqueur, le notaire ou encore l’agent immobilier si un problème lié au DPE apparaît comme la réalisation d’un diagnostiqueur non certifié, un DPE erroné ou encore l’absence du DPE.
En effet, si le DPE n’est jamais réalisé suite à la présentation de la mention DPE en cours, le propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts ou encore voir son contrat de vente ou de location annulé. Le locataire quant à lui peut bénéficier d’une réduction de loyer.
Bon à savoirIl existe aussi des sanctions financières. Le notaire risque une amende de 300 000 € pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non habilité risque une amende de 1500 €.
