Quelles sont les nouvelles règles de prix de l’électricité en France ?

En août 2022, les prix de l’électricité en Europe ont connu une hausse historique. Selon Eurostat, au second semestre 2022, les prix moyens de l'électricité pour les ménages dans l'UE ont continué d'augmenter fortement par rapport à la même période en 2021, passant de 23,5 € à 28,4 € pour 100 kWh en moyenne dans l’UE.

La dépendance aux énergies fossiles, les difficultés d’approvisionnement après la crise sanitaire du Covid-19, associées à la baisse de production du parc nucléaire français et à la guerre en Ukraine ont fortement augmenté la volatilité des prix et mis en exergue les faiblesses du système existant.

Déjà, le 24 septembre 2021, Bruno Le Maire déclarait sur le plateau de Public Sénat que : « Le marché unique européen de l’électricité ne marche pas, il est aberrant », critiquant particulièrement ses règles « obsolètes ».

Le 14 septembre 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen a finalement annoncé, dans son discours sur l'État de l'Union « entreprendre une réforme complète et en profondeur de l'organisation du marché européen de l'électricité » (discours de l’État de l’Union, 14 septembre 2022 - communiqué officiel).

Le 14 mars 2023, c’est la Commission européenne qui a présenté une réforme visant à :

• Sécuriser le marché de l’électricité et stabiliser les prix
• Mieux protéger les clients face à la volatilité des prix
• Accélérer le développement des énergies renouvelables
• Réduire l’impact des énergies fossiles sur le prix de l’électricité.

Dans un communiqué de presse publié le 21 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne décrit les nouvelles règles applicables dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité pour :

• Garantir des prix de l’énergie plus stables et plus prévisibles : avec notamment des contrats à long terme (les accords d’achat d’électricité ou AAE) qui permettent d’assurer stabilité aux investisseurs et aux clients.
• Mieux réagir en cas de futures crises : les nouvelles règles en vigueur donnent la possibilité au Conseil de l’UE de déclarer une crise de l’électricité. Dans ce cas, les États membres pourront mettre en place des mesures dont l’objectif est de réduire le prix de l’électricité pour les clients les plus vulnérables. Concrètement, il s’agit plus d’un outil d’intervention que d’un mécanisme permanent.
• Mieux protéger les clients vulnérables : grâce notamment à des programmes de partage d’énergie ou encore l’interdiction des coupures de courant pour les clients en situation de précarité énergétique.
• Assurer la sécurité de l’approvisionnement : les mécanismes de capacités deviennent un élément structurel du marché. Ces mécanismes visent à garantir que suffisamment de moyens de production ou de flexibilité soient disponibles pour assurer l’équilibre du réseau, même en période de forte demande. 

(Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/21/electricity-market-reform-council-signs-off-on-updated-rules/)

Au-delà des nouvelles règles applicables au niveau européen, 2026 apporte également un changement majeur en France au niveau de la fixation des prix de l’électricité. 

La fin de l’ARENH

L’ARENH est un dispositif mis en place dans le cadre de la loi NOME dont l’objectif était de favoriser la libre concurrence sur le marché de l’électricité. 

Par ce mécanisme, EDF était dans l’obligation de vendre environ 25 % de sa production nucléaire à un prix avantageux fixé par les pouvoirs publics aux différents fournisseurs alternatifs. 

L’ARENH était un mécanisme provisoire, visant à laisser le temps aux fournisseurs alternatifs de développer leurs propres moyens de production ou signer des contrats avec des productions d’électricité. 

Comme prévu, le dispositif a pris fin au 31 décembre 2025, laissant place à un nouveau mécanisme de régulation. Ce mécanisme, souvent appelé « versement nucléaire universel » (VNU), s’inscrit dans le cadre de l’accord conclu entre l’État et EDF et dans un dispositif de régulation en cours de mise en œuvre.

Le VNU

Le versement nucléaire universel (VNU) est le mécanisme qui remplace l’ARENH depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Contrairement à l’ARENH, l’électricité nucléaire n’est plus vendue à un prix régulé unique : elle est vendue au prix du marché de gros.

Pour éviter que cette évolution ne se traduise par des prix trop élevés sur les factures des clients, le VNU instaure un mécanisme de partage des revenus excédentaires générés par la vente de l’électricité nucléaire.

Concrètement, si le prix moyen de vente de l’électricité nucléaire dépasse une certaine estimation du coût de production, une partie du surplus est prélevée par l’État :

• Au-delà du premier seuil (seuil de taxation), c’est-à-dire le coût estimé + 5 à 25 €/MWh : 50 % du surplus est taxé.
• Au-delà du second seuil (seuil d’écrêtement), c’est-à-dire le coût estimé + 35 à 55 €/MWh : 90 % du surplus est taxé.

Les nouvelles règles de prix de l’électricité et plus particulièrement la mise en place du VNU vont apporter leur lot de changements pour les clients particuliers et notamment : 

• Les prix de l’électricité sont directement liés au marché de gros, mais les nouvelles règles visent à limiter les hausses extrêmes.
• Les revenus excédentaires du nucléaire touchés par EDF pourront être redistribués aux clients via une réduction sur leur facture.
• Le système repose davantage sur la stabilité à long terme que sur des mesures d’urgence (comme le bouclier tarifaire par exemple).

En conclusion, les factures des clients resteront influencées par différents facteurs comme la météo, la production nucléaire et le contexte international, mais les États membres de l’UE ont mis en place des mesures visant à pouvoir protéger les clients en cas de nouvelle crise énergétique.