Comment fonctionne la régulation du marché de l’énergie en France ?

Savez-vous que le marché du gaz et de l’électricité en France est intégré à un marché intérieur de l’énergie au niveau de l’Union européenne (UE) ? L’objectif de ce marché unique est d’assurer une sécurité d’approvisionnement de l’énergie, à un prix abordable pour les consommateurs, tout en protégeant l’environnement. À ce titre, la France doit tenir compte de la réglementation européenne pour définir les règles à suivre sur le marché de l’énergie au niveau national. 

C’est ainsi, par exemple, que le marché de l’énergie a été ouvert à la concurrence en 2007 pour les clients particuliers. Suite à l’adoption d’une directive européenne, les clients sont désormais libres de choisir leur fournisseur d’énergie parmi les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité, Engie pour le gaz ou les entreprises locales de distribution (ELD) ou parmi les fournisseurs alternatifs.

C’est aussi pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont été supprimés en France au 1^er juillet 2023. La décision du Conseil d’État, inscrite dans la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 justifie la fin de ces TRV car : « il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, ce qui constitue une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz ».

En bref, pour que ce marché de l’énergie fonctionne correctement, il est nécessaire de le réguler. De nombreux acteurs entrent en jeu pour y parvenir.

Le marché de l’énergie implique de nombreux acteurs : producteurs, fournisseurs, clients finaux (particuliers ou professionnels), gestionnaires de réseau… mais aussi des acteurs ayant un rôle à jouer dans la régulation de ce marché. Qui sont-ils ?

Les institutions européennes

Le marché de l’énergie en France est régi, en premier lieu, selon une réglementation définit au niveau européen par différentes institutions et notamment : 

• La Commission européenne ;
• Le Parlement européen ;
• Le Conseil de l’UE.

C’est autour de ces trois institutions que s’organisent les politiques et les lois sur le marché de l’énergie au niveau européen. Généralement, la Commission européenne propose de nouveaux actes législatifs et les met en œuvre, tandis que le Parlement et le Conseil les adoptent.

La Commission de régulation de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été créée en 2000. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement des marchés du gaz et de l’électricité en France et de participer à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. 

C’est la Commission de régulation de l’énergie qui est par exemple chargée de proposer le tarif réglementé de vente de l’électricité aux pouvoirs publics, selon une méthode de calcul spécifique. Le Gouvernement est ensuite libre d’accepter ou de refuser la proposition de la CRE pour définir le prix de l’électricité en France.

L’Assemblée nationale et le Sénat

En France, le Parlement est composé de deux chambres : le Sénat et l’Assemblée nationale. Ensemble, ils votent, entre autres, les lois relatives au marché de l’énergie, contrôlent l’action du Gouvernement et évaluent les politiques publiques. Pour garantir la séparation des pouvoirs, chacune des deux chambres dispose d’une autonomie réglementaire, administrative et financière.

Le Ministère de l’énergie

Le Ministère de l’énergie (aussi appelé « Ministère de la transition énergétique ») prépare et met en œuvre la politique de Gouvernement dans les domaines de l’énergie. Concrètement, il définit les décrets et règlements applicables dans ce domaine.

L’autorité de la concurrence

L’autorité de la concurrence intervient quant à elle pour assurer la régulation de la concurrence sur le marché de l’énergie. Il s’agit d’une autorité juridictionnelle indépendante qui analyse et régule le fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie (mais aussi sur les autres marchés).