Quel est le délai de paiement d’une facture de régularisation ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’électricité, vous avez le choix entre deux types de facturation :

• La facturation au réel. Ce mode de facturation est possible lorsque vous êtes équipé d’un compteur Linky. Cette nouvelle génération de compteur intelligent permet de suivre vos données de consommation en temps réel et donc d’être facturé au réel. Concrètement donc, vous payez chaque mois, une facture d’un montant équivalent au nombre de kWh que vous avez réellement consommés ;
• La facturation lissée. Ce mode de facturation consiste à estimer votre consommation électrique annuelle à venir. Cette consommation estimée permet de définir un montant de facture estimé pour l’année. Concrètement, vous êtes facturé, chaque mois, du même montant (montant estimé annuel divisé par le nombre de mensualités sur l’année).

Dans le cas d’une facturation lissée, à la fin de l’échéance annuelle, deux solutions sont possibles : 

• Vous avez consommé plus d’électricité que l’estimation réalisée : dans ce cas, le montant de la facture annuelle estimé (et donc le total des mensualités que vous avez payé tout au long de l’année) est inférieur à la facture réelle. Vous devez donc vous acquitter de la différence auprès de votre fournisseur ;
• Vous avez consommé moins d’électricité que l’estimation réalisée : dans ce cas, le montant total des mensualités que vous avez payé au cours de l’année dépasse votre consommation réelle et ce que vous devez réellement à votre fournisseur. Votre fournisseur doit donc vous rembourser le trop-perçu.

Dans un cas, comme dans l’autre, c’est la facture de régularisation qui vous permet de savoir si vous devez de l’argent à votre fournisseur ou si vous devez vous faire rembourser.

En règle générale, vous devez payer votre facture d’électricité dans un délai de 14 jours qui suit la date d’émission de la facture. 

En cas de non-paiement dans le délai légal de 14 jours, votre fournisseur vous fait parvenir un premier courrier dans lequel il vous informe que vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour vous acquitter de votre facture. Le fournisseur vous précise aussi d’une possibilité de la réduction ou de la coupure de votre électricité. 

En cas de non-paiement dans le délai des 15 jours supplémentaires, votre fournisseur vous envoie un 2ème courrier pour vous octroyer un dernier délai en plus de 20 jours pour payer votre facture. À la fin de cette échéance, si vous n’avez toujours pas régularisé votre situation, la puissance de votre compteur sera réduite, ou votre compteur électrique coupé (sauf durant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars qui interdit aux fournisseurs de couper l’électricité de ses clients).

Si vous êtes bénéficiaire du chèque-énergie, les modalités de paiement sont adaptées : 

• Vous disposez de 30 jours après l’envoi du 1er courrier de la part de votre fournisseur (au lieu de 15 jours) ;
• Vous disposez également de 20 jours après la réception du 2ème courrier mais votre fournisseur vous informe que vous avez la possibilité de faire un recours auprès du FSL (Fonds de solidarité logement) pour demander une aide financière pour payer votre facture ;
• Le FSL a 2 mois pour répondre à votre demande. En cas de réponse défavorable, votre fournisseur peut couper votre électricité ou réduire la puissance de votre compteur.

L’article L224-11 du code de la consommation précise que votre fournisseur d’énergie dispose d’un délai maximum de 14 mois pour vous adresser une facture de régularisation. Ce délai est calculé à partir de la date du dernier relevé de compteur (que vous avez réalisé vous-même ou réalisé par un technicien mandaté par votre fournisseur).

Attention toutefois car il existe des exceptions à ce délai légal : 

• Si le fournisseur ne peut pas accéder au compteur ;
• Si le client ne transmet pas l’index relatif à sa consommation à son fournisseur (après l’envoi d’un courrier recommandé par le gestionnaire du réseau) ;
• En cas de fraude de la part du client.

Face à l’un de ces cas, le gestionnaire du réseau de distribution dispose de 2 mois supplémentaires pour contacter le client. En l’absence de réponse de la part du client, le fournisseur peut lui facturer plus de 14 mois de consommation.