Comment régulariser une facture impayée?

En tant que client bénéficiant de la fourniture d’électricité de la part d’un fournisseur, vous vous êtes engagé contractuellement auprès de ce dernier à payer vos factures en contrepartie de l’électricité qu’il vous fournit et que vous consommez au quotidien.

En cas de non-paiement de vos factures d’énergie, vous encourez plusieurs risques, et notamment : 

• La réduction de la puissance de votre compteur électrique : si votre puissance souscrite est de 9 kVA par exemple, votre fournisseur peut la diminuer à 3 kVA ;
• La coupure de l’électricité dans le logement : votre fournisseur est en droit (après avoir suivi une certaine procédure) de demander au gestionnaire du réseau Enedis de ne plus alimenter votre logement en électricité le temps que vous régularisiez votre situation ;
• La résiliation de votre contrat : le paiement de vos factures est un engagement contractuel, à ce titre, si vous ne payez pas ce que vous devez à votre fournisseur, celui-ci est en droit de mettre fin à votre contrat ;
• Le paiement de pénalités de retard : si vous ne payez pas vos factures dans les délais impartis, votre fournisseur a le droit de vous imposer des pénalités de retard (le montant de ces dernières est précisé dans les conditions générales de vente du fournisseur) ;
• L’opposition à la rupture de contrat : mettre fin à votre contrat d’électricité ne vous libère pas des sommes dues à votre fournisseur pour l’électricité que vous avez consommée. D’ailleurs, votre fournisseur est en droit de refuser votre demande de résiliation en cas d’impayé, vous empêchant ainsi de changer de fournisseur.

Lorsque vous rencontrez des difficultés pour payer vos factures d’électricité, la première chose à faire est de contacter votre fournisseur d’énergie. En règle générale, celui-ci vous proposera des solutions pour pouvoir régulariser votre situation.

Il existe des dispositifs d’aide au paiement des factures d’énergie mis en place par le gouvernement comme par exemple : 

• Le chèque énergie : sert à payer vos dépenses en énergie, vous pouvez l’utiliser pour payer votre facture d’électricité ;
• Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : l’aide du FSL peut prendre deux formes différentes, une subvention ou un prêt à rembourser.

Selon votre situation, vous pouvez également être éligible à d’autres aides financières :

• Rapprochez-vous des services sociaux de votre commune ou de votre département (Centre communal d’action sociale -CCAS-) ;
• Si vous êtes allocataire de la CAF (Caisse des allocations familiales), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou encore d’une caisse de retraite, ces caisses peuvent parfois aider financièrement leurs allocataires ;
• Contactez une ou plusieurs associations caritatives (SOS Familles Emmaüs, Secours populaire, Croix Rouge française…) ;
• Faites vous accompagner par l’un des points conseils budget (PCB), ce service a pour rôle de vous accompagner et vous aider à améliorer la gestion de votre budget.

Selon la loi en vigueur, les factures d’énergie (d’électricité ou de gaz) doivent être payées au plus tard 14 jours suivant leur émission (ou à la date limite de paiement stipulée par votre fournisseur). 

Si vous ne payez pas votre facture dans le délai légal, votre fournisseur vous fera parvenir un 1er courrier de relance. Dans ce courrier, votre fournisseur d’électricité vous informe que vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaires (ce délai est allongé à 30 jours si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement) pour régulariser le paiement de votre facture et qu’en cas de non-paiement la puissance de votre compteur électrique pourra être réduite, voire même l’électricité coupée. 

Dans le cas où vous ne payez pas votre facture à la fin du délai supplémentaire, votre fournisseur vous envoie un second courrier de relance et vous prévient que votre électricité pourra être coupée ou la puissance de votre compteur réduite, sans aucun préavis. Ce courrier doit stipuler que vous avez la possibilité de demander un recours auprès du FSL pour formuler une demande d’aide financière (faire un recours auprès du FSL vous permet de suspendre la procédure d’impayé lancée par votre fournisseur et donc d’éviter une réduction ou une coupure d’énergie).

Si vous ne faites pas de démarche auprès du FSL, votre fournisseur d’électricité réduira ou coupera votre électricité au bout de 20 jours.

Si vous faites un recours auprès du FSL mais que vous n’obtenez pas de réponse favorable au bout de 2 mois, votre fournisseur peut enclencher la réduction ou la coupure de l’électricité passé ce délai.