Qu’en est-il de l’extension du chèque-énergie pour les résidents en HLM ?

Le chèque-énergie remplace les tarifs sociaux de l’énergie depuis le 1^er janvier 2018. Il est entré en vigueur grâce à l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (et notamment les articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie). 

Concrètement, le chèque-énergie permet à ses bénéficiaires (des ménages aux revenus modestes) de payer une partie de leurs dépenses énergétiques. 

Le montant de l’aide varie en fonction des revenus et de la composition du ménage : entre 48 et 277 €.

Le chèque-énergie est attribué automatiquement aux ménages éligibles. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour le recevoir. Les ménages qui en sont bénéficiaires le reçoivent par voie postale chaque année entre la fin du mois d’avril et la fin du mois de mai. 

Concrètement, l’administration fiscale établit tous les ans une liste des bénéficiaires du chèque-énergie en sa basant sur deux critères : leur revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de personnes composant le ménage.

Le chèque-énergie peut être utilisé pour payer : 

• Les factures d’énergie auprès d’un fournisseur : électricité, gaz ;
• L’achat de combustibles destinés au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire auprès d’un vendeur dédié : gaz de pétrole liquéfié ou GPL (hors carburant), fioul domestique, bois, biomasse ;
• Certains travaux de rénovation énergétique qui permettent de réduire sa consommation d’énergie au quotidien, comme des travaux d’isolation de son logement par exemple, directement auprès de l’artisan RGE (reconnu garant de l’environnement).

Il existe des usages spécifiques du chèque-énergie en fonction du statut du bénéficiaire : 

• Les résidents en logement-foyer conventionné APL peuvent par exemple payer leurs charges de chauffage grâce au chèque-énergie en le remettant directement au gestionnaire du logement-foyer ;
• Les résidents en EHPAD, EHPA, résidence autonomie, ESLD ou USLD peuvent quant à eux transmettre leur chèque-énergie au gestionnaire de l’établissement pour que le montant du chèque-énergie soit déduit de leur redevance comprenant les frais d’énergies.

À l’heure actuelle, les locataires qui résident en HLM peuvent utiliser leur chèque-énergie pour payer leurs factures d’énergie individuelles pour l’électricité ou le gaz par exemple. 

En revanche, ces derniers n’ont pas la possibilité de payer leurs charges locatives liées au chauffage auprès de leur bailleur grâce au chèque-énergie. 

Pourtant, un million de ménages (sur les 5,8 millions de bénéficiaires du chèque-énergie) pourraient réaliser des économies d’énergie conséquentes s’ils avaient la possibilité d’utiliser leur chèque-énergie pour payer leurs charges de chauffage. 

C’est le constat qu’a fait Fabien Roussel, le député et secrétaire national du parti communiste, lors de la séance de questions au gouvernement du 6 décembre 2023. Agnès Pannier-Runacher a qualifié cette situation d’inacceptable et a indiqué avoir soutenu un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances, visant à élargir l’utilisation du chèque-énergie pour les habitants HLM.

Elle conclut : « Sachez que nous défendrons jusqu’au bout – et je sais que j’ai le soutien de la majorité – les mesures permettant aux habitants des HLM de diminuer leurs charges énergétiques grâce au chèque énergie. »