Compteurs non Linky : vers une facturation pour la relève des compteurs

La mise en place des compteurs Linky, compteurs électriques communicants, a permis au gestionnaire du réseau Enedis de réaliser des économies sur ses coûts de gestion (déplacement de techniciens pour la mise en service, un changement de puissance ou encore pour relever la consommation). Du côté des consommateurs, ce compteur intelligent facilite les démarches, permet des interventions techniques à distance et offre la possibilité de suivre sa consommation en temps réel. 

Ainsi, ce compteur nouvelle génération envoie à Enedis les données de consommation électrique d’un foyer en temps réel. D’après la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), un total de 37,3 millions de Français sont équipés du compteur Linky au 31 août 2024. Aucun frais de relève du compteur n’est appliqué à ces utilisateurs. 

En revanche, les ménages disposant d’un ancien compteur doivent effectuer le relevé de consommation et le transmettre à Enedis chaque année. Dans ce cas, il est possible que des frais de relève s’appliquent “en raison du maintien de deux systèmes informatiques et des interventions manuelles de techniciens”, explique le gestionnaire du réseau. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les clients non équipés d’un compteur Linky qui ne transmettent pas leur index de consommation au cours de l’année sont facturés à hauteur de 9,04 € HT tous les 2 mois. Ces frais sont évidemment stoppés en cas d’installation d’un compteur Linky. 

Selon la CRE, à ce jour, ce sont 2,1 millions d’utilisateurs qui disposent encore d’un compteur électrique ancienne génération, ce qui engendre plusieurs coûts, tels que la relève à pied ou un contact client supplémentaire. Il est certain que refuser un compteur Linky entraîne des frais supplémentaires, mais à l’horizon 2025, cette pénalité devrait s’accentuer. Effectivement, la relève des compteurs non Linky pourrait être facturée, et ce, même si le ménage transmet son relevé de consommation à Enedis en temps et en heure. 

Attention, cette nouvelle facturation ne concernerait que les utilisateurs non équipés d’un compteur Linky par choix délibéré. Autrement dit, les foyers non équipés pour cause d’une impossibilité technique spécifique du fait d’Enedis ne sont pas concernés. 

Au 1ᵉʳ août 2025, la CRE propose donc un coût de relève résiduel pour les compteurs non Linky “d’un terme tarifaire permettant de couvrir les coûts engendrés, soit 6,93 € tous les deux mois”. Par ailleurs, les consommateurs qui ne communiquent pas leur relevé de compteur ou ne prennent pas de rendez-vous de relève devront payer un supplément de 4,18 € tous les deux mois afin de couvrir “ les coûts additionnels dus aux contrôles accrus”. 

Néanmoins, notez que ces montants et modalités ne sont pas encore fixés. Ils seront déterminés officiellement par la CRE à la fin de la consultation publique sur le dispositif de tarification TURPE 7.

Dans le cadre du futur Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE 7) pour la période 2025-2028, la CRE a lancé une consultation publique. Cette dernière a pour but d’envisager les évolutions du futur TURPE, concernant aussi bien le réseau de transport de l’électricité (RTE) que sa distribution (Enedis). La consultation ferme au 22 novembre 2024 et le nouveau tarif doit être fixé au plus tard en janvier 2025. 

C’est donc en début d’année que nous connaîtrons de façon certaine le montant des frais de relève appliqués aux foyers disposant d’un compteur non Linky, ainsi que leurs modalités d’application.