Les normes électriques à respecter quand vous louez un logement

Un logement décent, selon la loi de juillet 1989, est défini par une habitation “ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.

De fait, si la loi n’oblige pas les propriétaires à remettre l’installation électrique aux normes en vigueur à chaque changement de locataire, elle les oblige néanmoins à avoir un logement qui répond à des obligations de sécurité.

Pour ce faire, vous devez réaliser un diagnostic électrique

Depuis 2018, le diagnostic électrique est devenu obligatoire pour tout bail nouvellement signé si votre installation date de plus de quinze ans. D’une validité de trois ans, il permet de décrire au locataire d’éventuelles anomalies enregistrées sur l’installation électrique. En tant que propriétaire, vous n’êtes pas obligé de faire les réparations de ces anomalies si elles n’engagent aucunement la sécurité ou la santé de votre locataire. En revanche, vous devez lui remettre le diagnostic avec le bail et les autres diagnostics qui vous incombent.

Vous l’aurez compris, si ces anomalies révèlent une mise en danger, vous êtes tenu de mettre votre électricité aux normes en vigueur et d'assurer la conformité des éléments dénoncés comme défectueux.

Pour réaliser ce diagnostic, il vous faut faire appel à un professionnel qui viendra vérifier votre installation et identifiera si certains éléments sont inadaptés à l’usage de votre installation, si certains éléments présentent des risques de mise en contact avec d’autres composants sous tension, et bien évidemment, si les éléments conducteurs bénéficient de la protection nécessaire.

Les points clés d’une installation électrique sécurisée

Les six exigences suivantes doivent être respectées pour que l’installation électrique d’un logement soit considérée comme sécurisée : 

• À l’intérieur du logement, le disjoncteur d’arrêt d’urgence ou de coupure générale doit être facilement accessible par les habitants du logement ;
• Votre tableau électrique doit contenir un dispositif différentiel adapté à la prise de terre et protégeant l’ensemble de l’installation électrique ;
• Chaque circuit doit bénéficier d’un disjoncteur adapté ; 
• Il faut respecter les règles d’installation de matériel électrique dans la salle de bains, autour de la baignoire ou de la douche par une liaison équipotentielle. Autrement dit, il faut relier les équipements métalliques à la terre pour éviter tout choc électrique ou risque d’électrocution ; 
• Il ne doit pas y avoir de matériels vétustes ou d’éléments sous tension accessibles (prises de courant cassées, fil dénudés, etc.) ;
• Les fils électriques doivent être protégés par des conduits ou des plinthes isolés.

En effectuant la mise aux normes de votre installation électrique ou de ses composants, vous vous assurez de la sécurité des personnes à qui vous louez le logement et vous réduisez de manière considérable les risques d’accidents tels qu’une explosion suite à un court-circuit, une électrocution ou bien un incendie.

De plus, si vous souhaitez par la suite vous séparer de votre bien, sachez qu’une installation électrique aux normes en vigueur valorise votre logement sur le marché de l’immobilier. En effet, les acheteurs potentiels seront plus à même de prendre un logement dans lequel ils se sentent en sécurité, sans avoir à se poser de questions quant aux frais à impliquer dans la conformité de l’installation électrique.

Enfin, vous vous assurez d’être couvert en cas de sinistres liés à un incident électrique, par exemple, car certaines compagnies refusent de prendre en charge les dommages si votre installation n’est pas aux normes. Lorsque vous déclarez un sinistre, votre assureur est en droit de réclamer un certificat de conformité afin de s’assurer que votre installation était aux normes lors de l’accident.