Quelles sont les normes à respecter pour raccorder un logement à l’électricité ?

Un raccordement électrique consiste à relier l’installation électrique intérieure de votre logement au réseau de distribution public. 

Concrètement, après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme (généralement, un permis de construire), vous devez formuler votre demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau de distribution public : Enedis. Suite à votre demande, Enedis vous transmet une proposition de raccordement. Après avoir accepté la proposition d’Enedis et réglé le montant des travaux à réaliser par le gestionnaire, Enedis réalise les travaux de raccordement visant à relier l’installation électrique de votre logement au réseau de distribution public, en conformité avec la norme NF C14-100.

En parallèle, vous faites réaliser les travaux qui sont de votre responsabilité par un électricien qualifié. Une fois les travaux réalisés, votre électricien doit vous fournir le CONSUEL, une attestation qui permet de garantir que votre installation est bien conforme aux exigences de la norme NF C15-100 en vigueur. Vous devrez adresser ce document à Enedis pour pouvoir lancer la procédure de mise en service de votre installation. 

Pour mettre en service votre installation, il vous suffit de choisir un fournisseur d’électricité, c’est lui qui se chargera de formuler la demande de mise en service auprès d’Enedis.

Il existe deux principales normes à respecter en matière de raccordement électrique dans un logement : la norme NF C14-100 et la norme NF C15-100. 

La norme NF C14-100

La norme NF C14-100 est la norme relative à la conception et à la réalisation des installations de branchement d’une installation basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison. C’est donc la norme que doit respecter Enedis lorsqu’il réalise les travaux de raccordement pour votre logement.

La version de juillet 2021 de la norme NF C14-100 annule et remplace la norme homologuée NF C14-100 de février 2008 (ainsi que ses amendements de mars 2011, d’août 2014 et de mars 2016).La version juillet 2021 de la norme NF C14-100 apporte son lot de nouveautés, elles-mêmes directement liées aux nouveaux usages des consommateurs, comme par exemple la prise en compte des nouveaux compteurs intelligents Linky, mais aussi une définition des différents modes d’injection d’énergie qui intègrent l’autoconsommation, ou encore le raccordement des bornes de recharge pour véhicule électrique.

La norme NF C15-100

La norme NF C15-100 est la norme relative à la conception, la réalisation, la vérification et l'entretien des installations électriques basse tension en France. Elle vise à offrir aux ménages une sécurité et un fonctionnement optimaux et elle s’applique pour toutes les installations neuves ou entièrement rénovées. 

Concrètement, elle précise l’ensemble des règles à respecter concernant :

• La mise à la terre : toutes les masses métalliques d’un logement (pour l’éclairage, les prises de courant, la salle de bains, les appareils sanitaires…) doivent être mises à la terre en les raccordant à un conducteur de protection ;
• Les protections contre la foudre : il est par exemple obligatoire d’installer un parafoudre au tableau électrique sur tous les bâtiments disposant d’un paratonnerre (et ce, partout en France). En revanche, la pose d’un parafoudre au tableau est simplement recommandée pour les bâtiments situés à moins de 50 mètres d’un bâtiment équipé d’un paratonnerre ;
• La protection des personnes : cette partie précise par exemple le nombre d’interrupteurs différentiels à prévoir dans un logement et le nombre de circuits maximum à prévoir par interrupteur différentiel ;
• La protection des circuits : à chaque « secteur électrique » dans le logement doit correspondre un certain nombre de circuits et/ou de prises de courant (par exemple, la cuisine ne doit contenir que 6 prises de courant maximum, un système de chauffage électrique doit être raccordé à un circuit dédié par tranche de 4500 W, etc.) ;
• La gaine technique du logement : les manettes disjoncteurs ne doivent pas être situées à plus d’1m80 de hauteur par exemple ;
• Le tableau électrique : il doit par exemple prévoir une réserve d’emplacements disponibles pour permettre de faire évoluer l’installation dans le temps ;
• Les circuits dédiés à l’éclairage, aux prises, aux volets roulants et au chauffage : il faut impérativement 2 circuits d’éclairage minimum par logement, 5 prises minimum dans un séjour (1 par tranche de 4 m²), un circuit spécifique dédié aux volets roulants et au système de chauffage (dans le cas d’un chauffage électrique) ;
• Les salles d’eau (la salle de bains notamment) : doivent être équipées de protections spécifiques (les circuits doivent par exemple être protégés par un interrupteur différentiel 30 mA) ;
• Le réseau de communication : des dispositifs spécifiques doivent être prévus concernant l’arrivée télévision, téléphone et les différentes prises de communication, etc.