Pourquoi faire un diagnostic électrique ? Obligations ? Validité ?

En cas de vente ou de mise en location d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, vérifier l’état de l’installation intérieure d’électricité permet d’évaluer les risques qui peuvent éventuellement mettre en danger la sécurité des occupants du logement et de leurs biens. 

Ainsi, un propriétaire qui vend son habitation, ou un bailleur qui loue son logement, doit impérativement faire réaliser un diagnostic électricité par un professionnel certifié. 

Vous pouvez retrouver l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés directement sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Une fois l’examen de votre installation effectué, le diagnostiqueur vous remet le diagnostic. Vous devez ensuite intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics obligatoires compris dans le DDT (dossier de diagnostic technique). En tant que propriétaire, vous devez remettre le DDT à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente (ou de l’acte de vente). En tant que bailleur, vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité dans votre habitation (appartement ou maison individuelle) :

• En cas de vente si l’installation électrique a plus de 15 ans ;
• En cas de mise en location si l’installation date de plus de 15 ans.

Les installations situées dans les dépendances de votre maison individuelle sont également concernées.

Au-delà de protéger les occupants du logement en s’assurant que l’installation électrique répond aux différentes normes de sécurité, réaliser un diagnostic électricité permet surtout d’être en accord avec la réglementation et ainsi d’éviter toute sanction. 

Dans le cas de la vente d’un bien immobilier, les sanctions pour ne pas transmettre volontairement le diagnostic ou s’il contient des informations erronées peuvent être :

• Pour le vendeur : l’annulation de la vente (à la demande de l’acquéreur), le versement de dommages et intérêts, une amende pouvant s’élever jusqu’à 300 000 € ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans ;
• Pour le diagnostiqueur : une amende de 1500 € en cas de faute ne respectant pas la réglementation dans le cadre de la réalisation du diagnostic (l’amende peut aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive) ;
• Pour le notaire : la responsabilité du notaire peut également être engagée et celui-ci contraint de verser à l’acquéreur des dommages et intérêts et sanctionné d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Dans le cas d’une location, la responsabilité du bailleur et du diagnostiqueur peut être engagée : 

• Pour le bailleur : le locataire est en droit de demander l’annulation du bail ou une réduction sur le prix du loyer. Le bailleur peut aussi être puni d’une amende de 300 000 € et de 2 ans de prison ;
• Pour le diagnostiqueur : le locataire peut demander le versement de dommages et intérêts. Le diagnostiqueur peut également être condamné à payer une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).

Selon l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, il existe de nombreux éléments à examiner pour vérifier l’état de l’installation électrique intérieure d’un logement : 49 sont vérifiés grâce à un examen visuel, 9 via un essai et 12 d’après la réalisation de mesures. 

À minima, l’état de l’installation électrique doit être évaluée selon 6 points de contrôles distincts et notamment : 

1. La présence :

• d’un appareil général de protection et de commande (ainsi que son accessibilité) ;
• d’un système de protection contre les surintensités électriques ;
• d’un dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation électrique (installation de mise à la terre et prise de terre) ; 
• d’un raccordement à la terre des éléments métalliques et d’une installation d’électricité adaptées aux conditions particulières des salles d’eau contenant une baignoire ou une douche.

2. L’absence : 

• d’équipements électriques vétustes ou inadaptés à l’utilisation qui en est faite ;
• d’appareils électriques qui présentent des risques de contacts directs avec des éléments sous-tension.