Quelles sont les lois qui régissent le marché de l’électricité ?

De nombreuses mesures ont été adoptées au niveau européen depuis 1996 afin de créer un marché intérieur de l’énergie européen plus compétitif et qui protège les consommateurs finaux au maximum. L’objectif de ces mesures est de fixer un prix juste de l’électricité, mais aussi de lutter contre la précarité énergétique et d’assurer l’approvisionnement des consommateurs finaux. 

Les premiers textes, visant à une libéralisation des marchés nationaux de l’énergie (gaz et électricité), sont entrés en application entre 1996 et 1998.

Dès 2007, de nouvelles directives entrent en vigueur pour autoriser les clients particuliers à choisir librement leur fournisseur d’électricité (et ne plus être obligés de souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur historique EDF).

2009 représente également une année charnière pour le marché intérieur de l’électricité puisqu’elle marque la mise en place de directives imposant par exemple la séparation de l’approvisionnement et de la production de l’exploitation des réseaux de transport, mais aussi de nouvelles exigences pour les régulateurs indépendants, etc.

En 2019, la directive (UE) 2019/944 sur l’électricité et les règlements (UE) 2019/943 sur l’électricité, (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques et (UE) 2019/942 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) introduisent de nouvelles règles relatives aux énergies renouvelables et la mise en place d’un plan d’urgence par les États membres pour anticiper de potentielles crises de l’électricité.

En 2021, l’Union européenne fait passer un nouveau « paquet énergie » (le 5ème), qui vise à aligner les objectifs de l’Union vis-à-vis de ses nouvelles ambitions en matière de climat à horizon 2030 et 2050. 

La CRE (Commission de régulation de l’énergie) surveille aussi les marchés de gros de l’énergie dans le cadre du REMIT (règlement européen concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie). 

L’UE continue d’ajuster son cadre réglementaire pour améliorer le marché intérieur de l’électricité au fil des années, en fonction du contexte sur le marché. La crise de l’énergie a par exemple incité la Commission européenne à proposer, entre autres, une réforme de l’organisation du marché de l’électricité. Cette réforme vise plusieurs objectifs : encourager les contrats à plus long terme, favoriser la production d’électricité non fossile et l’accès aux énergies renouvelables, mieux protéger les consommateurs vulnérables contre les coupures, etc.

Parmi toutes les lois mises en œuvre sur le marché de l’électricité, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité, appelée « loi NOME » est l’une des plus connues.

Promulguée le 7 décembre 2010 et publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2010, la loi NOME visait principalement à renforcer la libre-concurrence sur le marché pour faire bénéficier les clients de tarifs plus avantageux et mieux les protéger.C’est la loi NOME qui a permis la mise en œuvre de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce dispositif imposait à EDF de vendre une partie de sa production nucléaire à un prix avantageux pour les fournisseurs alternatifs. 

Mécanisme temporaire, l’ARENH a pris fin comme prévu au 31 décembre 2025. Dès le 1er janvier 2026, les fournisseurs s’approvisionnent désormais avec leurs propres moyens de production, directement sur les marchés de gros ou via des contrats de long terme avec les producteurs.

L’article 17 de la loi de finances pour 2025 introduit un nouveau dispositif, applicable dès le 1er janvier 2026 : le VNU (versement nucléaire universel). Concrètement, il s’agit d’un mécanisme de régulation des revenus du parc nucléaire qui vise à redistribuer une partie des revenus excédentaires générés par le parc nucléaire vers les consommateurs.

Toutes les décisions prises au niveau européen ont un impact direct sur le code de l’énergie en France. Par exemple, le prix de l’électricité référence en France, appelé le « tarif réglementé de vente ou TRV » est encadré par les articles L.337-4 à L.337-9 et R. 337-18 et suivants du code de l’énergie.

L’article L.337-4 stipule par exemple que « la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. » Concrètement, le TRV de l’électricité en France est donc fixé par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur recommandation de la CRE.

D’autres textes de loi viennent régir le marché de l’énergie. Par exemple, pour inciter les clients particuliers à réaliser des économies d’énergie, les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) imposent aux fournisseurs la mise en place d’un dispositif appelé « Certificats d’économie d’énergie ou CEE ». 

Concrètement, les fournisseurs doivent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie en leur octroyant une prime CEE. Cette prime peut par exemple servir à financer tout ou partie de travaux de rénovation énergétique.

En 2025, la CRE a approuvé une nouvelle version des règles de marché de RTE (le gestionnaire du réseau de transport d’électricité) relatives au mécanisme d’ajustement, applicable depuis le 1er janvier 2026. La loi DDADUE (loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes) impose aux producteurs d’électricité dont la puissance dépasse un certain seuil de mettre à disposition de RTE leur puissance techniquement disponible. À ce jour, les nouvelles règles approuvées par RTE prévoient que le seuil de participation des producteurs soit fixé à 10 MW.