La Convention de servitudes Enedis

Il existe plusieurs genres de servitudes, de droit privé et de droit public, qui se divisent en deux grands types.

• Les servitudes de droit privé, régies par le Code civil. Ces dernières sont des contraintes concernant l’usage d’une propriété acquise. On parlera alors de servitude de paysage, de puisage, etc.
• Les servitudes de droit public, appelées servitude de cour commune, sont régies par le Code de l’urbanisme. Comme ce dernier le mentionne, les servitudes dites de cour commune, à défaut d’accord amiable entre les propriétaires intéressés, peuvent être imposées par voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

Dans le cadre d’une convention de servitude Enedis, il s’agit d’une servitude de droit public. De fait, Enedis proposera un projet de servitude et les deux parties devront trouver un accord.

La convention de servitudes Enedis est un document juridique. Il établit les droits et obligations de l’entreprise de distribution et de la tierce personne qui souhaite le raccordement d’un bâtiment afin de bénéficier de l’électricité.

La convention de servitudes précise alors les conditions de raccordement, notamment les modalités de passage des câbles d’alimentation, ainsi que les conditions d’utilisation des compteurs.

Par exemple, vous achetez une maison et voyez un câble d’alimentation passant au-dessus de votre terrain. Il vous faut pour toute réclamation consulter votre acte d’achat. En effet, le propriétaire de l’époque a dû signer une convention de servitude avec le gestionnaire de la ligne. Si cette dernière est basse ou moyenne tension, il s’agit d’une convention Enedis, si celle-ci est à haute ou très haute tension, il s’agit d’une convention RTE (réseau de transport de l'électricité).

Qu’il s’agisse de RTE ou d’Enedis, ces derniers ne sont pas propriétaires des terrains traversés par les lignes électriques. De fait, les ouvrages des compagnies sont bien souvent implantés sur des parcelles de propriétés privées, et les sociétés ont besoin de l’accord des propriétaires pour faire le nécessaire. Cet accord est ensuite matérialisé par la signature d’une convention de servitudes qui permet donc à Enedis d’effectuer l’installation, la maintenance et l’exploitation des lignes concernées.

Si le propriétaire du terrain en garde la jouissance, la convention de servitude le met face à certaines obligations. Ces dernières concernent notamment des plantations, des travaux ou bien des constructions aux abords des lignes. De manière générale, ces obligations sont mises en place pour des raisons de sécurité.

Qui engage-t-elle et comment ?

Toutes les parties impliquées dans la demande de raccordement au réseau électrique doivent figurer dans la convention de servitude. Cela implique notamment : 

• Le propriétaire ou occupant du terrain où se trouve le bâtiment qui doit être raccordé au réseau électrique.

• le demandeur de la convention de servitude ; il peut être le propriétaire ou une entreprise mandatée.

• Enedis, en tant que société de distribution chargée du raccordement.

Tous les signataires se doivent de lire avec attention la convention de servitude qui leur est proposée avant de la signer. En effet, ils doivent s’assurer qu’elle comprenne bien les différents termes et conditions. Ainsi, les parties devront avoir en tête les implications juridiques qu’implique leur signature.

Enedis se charge de l’ensemble des formalités éventuelles nécessaires.

À la demande de l’une des parties, la signature de la convention de servitude peut se faire devant notaire, faisant alors l’objet d’un acte authentique. Les frais engendrés par ledit acte restent à la charge d’Enedis.

Les règles qui régissent les servitudes de passage du réseau public de distribution de l’électricité sont particulières. Elles sont bien spécifiques et sont régies par le code de l’énergie.

Dans le cadre d’un litige ou d’un désaccord, il est possible de se rapprocher du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions, le CORDIS. Celui-ci est sous la juridiction de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).