Quelles sont les normes à respecter en matière de raccordement au gaz dans un logement ?

Les critères à respecter pour le raccordement au gaz d’un logement individuel ou collectif sont précisés dans la NF (norme française) DTU (document technique unifié) 61.1. Une NF DTU est construite en collaboration avec les différentes parties intéressées : les maîtres d’ouvrage, les fabricants, les entrepreneurs, les architectes, les bureaux de contrôle, etc. Il ne s’agit pas d’un texte réglementaire, elle n’a pas vocation à interdire mais plutôt à poser par écrit les règles de l’art en matière d’installation au gaz dans les logements (pour la NF DTU 61.1).

La NF DTU 61.1 est composée de 7 parties :

• Partie 1 : la terminologie. Elle fixe et définit tous les termes utilisés dans la norme NF DTU 61.1 concernant les installations de gaz ;
• Partie 2 : les dispositions globales du cahier des clauses techniques. Elle définit précisément les conditions techniques auxquelles les travaux d’installation de gaz doivent répondre ;
• Partie 3 : les dispositions particulières du cahier des clauses techniques (hors évacuation des produits de combustion) ;
• Partie 4 : les dispositions particulières du cahier des clauses techniques liées à l’évacuation des produits de combustion ;
• Partie 5 : les aménagements généraux ;
  Les parties 3, 4 et 5 s’appliquent à l’alimentation et à l’équipement en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des logements (lorsque l’alimentation et l’équipement sont situés en aval de l’organe de coupure générale de raccordement) ;
• Partie 6 : le cahier des clauses spéciales. Elle a pour but de définir les clauses administratives spéciales aux marchés de réalisation des installations de gaz dans les logements ;
• Partie 7 : les règles de calcul. Elle fixe et précise les règles de calcul applicables concernant le dimensionnement des canalisations d’alimentation en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des appareils installés dans les logements. 

Les installations au gaz dans les logements doivent aussi répondre à certaines exigences en matière de ventilation et d’évacuation des combustions. 

La norme NF DTU 68.3 définit les critères à respecter en matière de conception, de dimensionnement, de mise en œuvre et de mise en service des systèmes de ventilation liés aux installations au gaz dans les logements.

Elle contient deux parties :

• La partie 1 détaille le cahier des clauses techniques. Elle est divisée en 5 sous-parties et précise toutes les règles de calcul, de dimensionnement et de mise en œuvre des installations de ventilation mécanique ;
• La partie 2 détaille le cahier des clauses administratives spéciales types aux marchés de travaux d'exécution des installations de ventilation, dans le champ d'application des NF DTU 68.3 P1-1-1, P1-1-2, P1-1-3 et de la nouvelle partie P1-1-4 qui introduit le double-flux.

L’arrêté du 23 février 2018, entré en vigueur le 1^er janvier 2020, est venu remplacer l’arrêté du 2 août 1977. Il s’applique à toutes les nouvelles installations de gaz en immeuble neuf ou existant et à toutes modifications d’une installation de gaz existante.

L’évolution de cette réglementation a notamment permis de refondre les certificats de conformité dédiés aux installations au gaz dans les bâtiments d’habitation. 

Il existe désormais 3 certificats de conformité distincts : 

• Le certificat de conformité modèle 1 (CC1) : concerne les installations de gaz dans les immeubles collectifs (la conduite d’un immeuble, une nourrice, la conduite d’un montant par exemple) ;
• Le certificat de conformité modèle 2 (CC2) : concerne les installations de gaz intérieures chez les particuliers ;
• Le certificat de conformité modèle 3 (CC3) : concerne les canalisations et les organes qui alimentent les sites de production d’énergie ou SPE (une chaufferie par exemple).

Certains travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat de conformité, c’est le cas notamment pour le remplacement d’un appareil de cuisson fonctionnant au gaz par exemple ; pour l’ajout d’un accessoire (comme un détendeur, un robinet déclencheur, une prise gaz de sécurité, un limiteur de pression, etc.) ; pour la livraison du gaz en quantité limitée pour réaliser des tests sur les canalisations par exemple ; ou encore pour la suppression de canalisations de gaz.