Tout savoir sur l’obligation d’implanter des panneaux solaires sur les parkings

Face aux enjeux en matière de lutte contre le réchauffement climatique, le Gouvernement français a mis en place une stratégie de transition énergétique visant à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.

Cette stratégie repose sur 4 piliers phares : 

• La sobriété énergétique ;
• L’efficacité énergétique ;
• Le développement des EnR (énergies renouvelables) ;
• La relance du nucléaire.

Le développement des EnR est un enjeu majeur pour la France à court terme, car les nouveaux réacteurs nucléaires ne seront pas disponibles avant 2035. D’ici là, pour couvrir les besoins en électricité nécessaires à la décarbonation, le Gouvernement mise essentiellement sur le déploiement des énergies renouvelables. 

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « loi ApER ») est un des leviers pour y parvenir avec un objectif central : remettre les collectivités (qui connaissent bien les territoires) au centre des décisions en matière de développement des EnR.

La loi ApER est composée de 116 articles au total. Parmi eux, deux articles sont au cœur de l’actualité pour les collectivités :

• L’article 43 relatif à l’obligation d’installer une couverture solaire ou végétalisée sur les bâtiments existants de plus de 500 mètres carrés : concrètement, les bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage commercial, industriel, administratif ou artisanal, de plus de 500 m² d’emprise au sol, devront intégrer, dès le 1^er janvier 2028, soit un procédé de production d’EnR, soit un système de végétalisation basé sur un mode de culture qui recourt à l’eau potable uniquement en complément des eaux de récupération ; 
• L’article 40 relatif à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 mètres carrés dont nous détaillons les modalités d’application ci-dessous.

L’article 40 de la loi ApER précise que : « Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage. »

Concrètement, cette disposition rend obligatoire le fait d’implanter des panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parkings extérieurs d’une superficie de plus de 1500 m². Cette obligation entrera en vigueur entre le 1^er juillet 2026 et le 1^er juillet 2028. L’implantation doit être réalisée au minimum sur 50 % de la superficie disponible. Le non-respect de cette loi peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 40 000 €, selon la taille du parc de stationnement. 

Sont concernés par cette obligation : les parkings existants à la date du 1^er juillet 2023, mais aussi, les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023. 

Bien sûr, l’article prévoit un certain nombre de critères dérogatoires. L’obligation d’implanter des panneaux solaires sur un parc de stationnement extérieur ne s’applique donc pas si :

• Le site dispose déjà d’un ou plusieurs procédés de production d’énergies renouvelables ;
• Le site présente des contraintes techniques, architecturales ou de sécurité qui ne permettent pas l’installation ;
• L’installation des panneaux photovoltaïques représente un budget trop important ;
• La présence d’arbres permet l’ombrage d’au moins la moitié de la surface du parking, etc.