L’interdiction de louer des passoires thermiques va-t-elle s’assouplir ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), créé en 2006, sert à renseigner sur les performances énergétiques d’un logement, en évaluant notamment sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES), selon une échelle notée de A à G.

Le DPE est obligatoire pour la vente et la location d’un logement situé en France métropolitaine. Il doit être réalisé à l’initiative du propriétaire du logement par un professionnel qualifié et agréé. 

Le DPE est également essentiel car il détermine si un propriétaire peut ou non mettre son logement en location, selon ses performances énergétiques. 

En effet, il existe un calendrier réglementaire selon lequel les logements les moins performants sur l’aspect énergétique (qu’on appelle « passoires thermiques ») ne pourront plus être proposés à la location.

Depuis le 1^er janvier 2023, seuls les logements « décents » peuvent être proposés à la location en France. Le seuil réglementaire concernant la consommation d’énergie pour qu’un logement soit considéré comme « décent » a été fixé à moins de 450 kWh/m² d’énergie finale (par mètre carré de surface habitable et par an). 

Concrètement donc, depuis le 1^er janvier 2023, tous les logements qui dépassent ce seuil ne peuvent plus être proposés à la location. 

Cette interdiction de location va s’étendre en plusieurs étapes, selon un calendrier précis. Ainsi :

• Les logements classés G au DPE ne pourront plus être loués à partir de 2025 ;
• Les logements classés F, à compter de 2028 ;
• Les logements classés E, à partir de 2034.

Le 12 février 2024, le ministère de la Transition écologique avait annoncé la mise en place d’une mesure d’assouplissement concernant l’interdiction de louer une passoire thermique pour les petits logements. 

Les calculs relatifs à la consommation d’énergie sont moins équitables pour les logements de petite surface. En effet, la consommation d’énergie d’un logement est exprimée en fonction de sa surface habitable (le nombre de mètres carrés). Or, les besoins en eau chaude par exemple sont sensiblement identiques pour un logement de 20, 30 ou 40 m².  Le DPE actuel entraîne donc une note moins bonne pour les logements de plus petite taille.

Pour rendre la réglementation plus équitable, un arrêté publié le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m². Concrètement donc, depuis le 1^er juillet 2024, les DPE des logements de moins de 40 m² réalisés entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er juillet 2024 peuvent obtenir une attestation indiquant une nouvelle étiquette DPE. Pour obtenir cette attestation, les propriétaires des logements concernés doivent se rendre sur le site de l’Observatoire DPE – Audit de l’ADEME (l’Agence de la transition énergétique).

Dans une déclaration qu’il a réalisé le 1^er octobre 2024 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé que :

« Nous allons mieux cibler l'accompagnement des particuliers et des entreprises, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments […] En attendant, le diagnostic de performance énergétique sera simplifié et son calendrier adapté. »

Si les contours de la mesure restent encore relativement flous à l’heure actuelle, il semblerait que l’assouplissement soit surtout destiné aux logements situés en copropriété. 

Dans une interview qu’elle a donné sur RMC, Valérie Létard, ministre du logement et de la rénovation urbaine, a expliqué qu’environ deux tiers des logements en étiquette G et qui ne sont pas encore requalifiés sont en copropriété. 

Elle explique les difficultés rencontrées par certains copropriétaires pour rénover leur logement lorsque certaines décisions doivent être prises en commun, au sein de l’immeuble tout entier. 

L’idée de la mesure d’assouplissement serait donc de prendre en compte les difficultés et les retards que rencontrent les copropriétaires pour réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires à la requalification de leur logement. Une piste serait de prolonger la date de l’interdiction pour les logements en copropriété, à condition qu’une démarche ait été amorcée du côté des propriétaires des logements concernés. 

Valérie Létard a ainsi annoncé : 

« […] Donc un ajustement mais on ne remet pas en cause le calendrier global des étiquettes à ce stade. On essaie de l'adapter, d'être pragmatique avec la question des copropriétés qui est vraiment au cœur des préoccupations. »