Êtes-vous concerné par l’individualisation des frais de chauffage ?

Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, le partage de la facture s’effectuait généralement au prorata de la surface du logement, quelle que soit la consommation réelle de chaque foyer. 

Depuis le 25 octobre 2020, la réglementation impose à tout immeuble équipé d’un système de chauffage collectif (ou d’une centrale de froid), d’installer un dispositif permettant de déterminer la consommation individuelle en chauffage ou en refroidissement de chaque logement. 

Concrètement, deux types de dispositifs peuvent être posés de façon à pouvoir définir précisément la consommation en chaleur ou en froid de chaque logement : 

• Des compteurs individuels d’énergie thermique (CET) : c’est le dispositif à privilégier, si sa pose est techniquement possible. Il s’agit d’installer à l’entrée de chaque logement de l’immeuble un compteur individuel qui affiche la consommation réelle du ménage en chauffage et qui permet ainsi aux occupants du logement de suivre en détails leur consommation ;
• Des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) : lorsqu’il est impossible techniquement de poser des compteurs individuels d’énergie thermique (ou que leur installation n’est pas jugée suffisamment rentable), des répartiteurs de frais de chauffage peuvent être placés sur chaque radiateur de chaque logement. Les RFC mesurent ainsi la différence de température entre le radiateur et la pièce dans lequel il est installé afin de déterminer la quantité de chaleur réellement consommée. 

Les frais de chauffage sont ainsi répartis équitablement entre chaque foyer, en fonction de leur consommation réelle, et non selon une consommation globale de l’immeuble répartie selon la surface des logements.

Installer un dispositif de comptage individuel pour la consommation de chauffage et de refroidissement de chaque logement d’un immeuble présente plusieurs avantages car il permet de :

• Sensibiliser les occupants de l’immeuble sur leur consommation d’énergie ;
• Générer des économies d’énergie et donc réduire le montant des factures d’énergie ;
• Garantir le principe d’équité en faisant payer à chaque foyer l’énergie qu’il a réellement consommée. 

Dans l’objectif de garantir l’équité entre chaque occupant de l’immeuble, la mesure d’individualisation des frais de chauffage tient compte des caractéristiques défavorables de certains logements qui peuvent être plus consommateurs que les autres. Un appartement situé au dernier étage ou juste au-dessus d’un parking par exemple sera, de fait, plus exposé au froid, de même pour un appartement exposé au nord, etc.

Dans ce cas, deux dispositifs peuvent être appliqués pour conserver l’équité entre chaque foyer : 

• Une part fixe de 30 % : qui permet de réduire les différences de consommation entre chaque logement dans le cas où ces derniers ne sont pas tous isolés de la même manière ;
• Des coefficients de correction : qui permettent de prendre en compte des situations thermiques défavorables.

Généralement, après avoir installé un dispositif d’individualisation des frais de chauffage, 30 % de la facture globale vont correspondre aux frais communs qui sont répartis à l’identique entre les logements. Par exemple, pour une copropriété de 12 occupants, si la facture pour la consommation totale d’électricité de l’immeuble s’élève à 4168 €, 30 % de cette somme représente alors 1250 €, soit 104 € par logement. La part restante, c’est-à-dire 2918 €, sera quant à elle répartie selon la consommation réelle de chaque logement. 

Par exemple, si le logement n°4 a consommé 5 % de la consommation totale, il devra donc s’acquitter d’une facture d’un montant de 104 € + (5 % x 2918 €) = 104 € + 146 € = 250 €. Si le logement n°7 a quant à lui consommé 11 % de la consommation totale, il devra alors s’acquitter d’une facture d’un montant de 104 € + (11 % x 2918) = 104 € + 321 € = 425 €.

En principe, tous les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation équipés d’une installation de chauffage central ou de froid sont concernés par l’obligation d’individualisation des frais de chauffage. Cependant, il existe certaines exceptions et notamment : 

• S’il n’est pas possible d’installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage ;
• Si la consommation totale en chauffage de l’immeuble est inférieure à 80 kWh/m² par an ;
• Si les occupants ne sont pas en mesure de moduler la température dans leur logement (si les radiateurs ne disposent pas d’un système de régulation de la température par exemple) ;
• Si l’installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de chauffage représente un coût trop important comparé aux économies d’énergie qui pourraient être réalisées.

C’est le syndic de copropriété qui est en charge de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. À ce titre, en cas de contrôle, c’est à lui de justifier qu’il a bien respecté cette obligation légale. 

Dans le cas où le syndic n’a pas respecté cette obligation, l’autorité administrative de contrôle peut décider de le mettre en demeure pour une mise en conformité dans un délai qu’elle détermine elle-même. 

Si le syndic ne s’est pas mis en conformité dans les délais impartis, il peut alors être sanctionné d’une amende d’un montant de 1500 € maximum, par an, et par logement, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.