Demande de renégociation des contrats d’électricité pour les TPE

Depuis l’automne 2021, la France est entrée dans une crise énergétique où tous les acteurs du marché (clients particuliers, mais aussi professionnels et collectivités) voient le prix de l’énergie s’envoler et leur budget augmenter. À partir de février 2022, la guerre en Ukraine a également participé à la flambée des prix du gaz et de l’électricité.

Or, dans ce contexte de crise énergétique, certaines très petites entreprises : des boulangers, des bouchers et des artisans, ont vu leur facture d’électricité être multipliée par 5, voire même par 10. Face à une telle situation, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour préserver le pouvoir d’achat des Français, et plus particulièrement pour aider les TPE et PME à assumer leur facture d’énergie.

Le 6 janvier 2023, le gouvernement a annoncé que les fournisseurs d’électricité devaient renégocier les contrats d’électricité jugés abusifs pour les TPE. Cette mesure permet de garantir à toutes les très petites entreprises françaises que le prix de l’électricité ne dépassera pas le prix de référence indiqué par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) en fin d’année 2022, soit 280 €/MWh en moyenne sur l’année 2023.

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au deuxième semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé de vente (TRV).

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir un formulaire dédié précisant qu’elle demande une renégociation de son contrat d’électricité et le transmettre à son fournisseur d’électricité. Un modèle de lettre est disponible au téléchargement sur le site du gouvernement.

Pour soutenir les très petites et les moyennes entreprises face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a mis en place d’autres mesures applicables en 2023 pour les entreprises éligibles.

Le bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Le dispositif est prolongé pour les entreprises éligibles jusqu’au 31 décembre 2023. 

Sont éligibles, les entreprises qui : 

• Emploient moins de 10 salariés ;
• Réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ;
• Disposent d’une puissance au compteur inférieure à 36 kVA.

Pour bénéficier du bouclier tarifaire, l’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à son fournisseur d’énergie. 

L’amortisseur électricité

Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, l’amortisseur électricité permet la prise en charge d’une partie de la facture totale d’électricité. 

Entré en vigueur dès le 1er janvier 2023 (et prévu jusqu’au 31 décembre 2023), ce dispositif s’adresse aux petites entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés, c’est-à-dire : un prix unitaire de la part d’énergie de 350 €/MWh. Dans ce cas, l’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu’à 20 % de la facture totale d’électricité de l’entreprise éligible.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité. L’aide sera directement intégrée à la facture d’électricité. 

Le guichet d’aide

Depuis le 1er janvier 2023, toute TPE ou PME qui serait éligible à l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après la prise en compte de l’aide, les critères d’éligibilité au guichet d’aide, peut alors déposer une demande.

Les critères d’éligibilité au guichet d’aide sont les suivants : 

• Les dépenses en énergie doivent représenter 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise candidate au dispositif en 2021 ;
• La facture d’électricité (avant la déduction de l’amortisseur électricité) doit avoir augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

La demande se fait directement en ligne, depuis l’espace professionnel des impôts. Il suffit alors de remplir un dossier simplifié qui comprend :

• Les factures d’énergie sur la période et les factures de 2021 ;
• Le fichier de calcul de l’aide disponible sur le site des impôts ;
• Une déclaration sur l’honneur pour attester que l’entreprise répond bien aux conditions d’éligibilité ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB).