Quel est l’accord trouvé entre l’État et EDF concernant le prix de l’électricité nucléaire ?

Dans sa déclaration du 14 novembre 2023, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rappelé le contexte autour de l’accord conclu entre l’État et EDF concernant le futur prix de l’électricité nucléaire.

Plusieurs éléments essentiels ont été pris en compte par le Gouvernement avant de conclure un accord avec EDF : 

• Le prix de l’électricité a toujours été un atout majeur de compétitivité pour la France et il doit le rester ;
• La crise énergétique survenue ces dernières années a montré des failles dans le système de régulation du marché de l’électricité français actuel. Et malgré les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs, ces derniers ont subi de plein fouet la volatilité des prix de l’électricité. Il faut impérativement éviter que cela ne se reproduise à l’avenir ;
• Le monde s’électrifie de plus en plus et les besoins en électricité vont exploser dans les prochaines années. L’État veut que la France fasse partie des pays indépendants en matière de production électrique. Pour y parvenir, il est essentiel d’investir massivement dans l’énergie. 

Plusieurs mesures ont déjà été prises pour anticiper toutes ces évolutions à venir. Sobriété énergétique, réforme du marché de l’électricité au niveau européen, construction de nouveaux EPR (« Evolutionary power reactor » ou « réacteur pressurisé européen » en français), investissement de l’État à 100 % dans le capital d’EDF : toutes ces mesures permettent à la France de se préparer pour l’atteinte des objectifs fixés en matière d’indépendance énergétique et de protection des consommateurs. 

Un autre changement majeur va intervenir prochainement sur le marché de l’électricité en France : la fin du système de régulation actuel, l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Pour rappel, l’ARENH a été créé dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) pour garantir la concurrence sur le marché, en accord avec les réglementations européennes en vigueur. Concrètement, depuis le 1^er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, EDF doit revendre aux fournisseurs alternatifs une partie (environ 25 %) de l’électricité produite grâce à ses centrales nucléaires historiques, à un prix avantageux. Initialement, ce prix était fixé à 40 €/MWh, il est passé à 42 €/MWh le 1^er janvier 2012 et n’a jamais évolué jusqu’à aujourd’hui.

C’est pour anticiper la fin de l’ARENH et ne pas laisser le marché sans régulation à partir de 2026, que le Gouvernement a entamé les négociations avec EDF concernant le prix de revente de l’électricité nucléaire.

Les négociations entre EDF et l’État concernant le futur prix auquel le fournisseur historique revendra l’électricité issue du nucléaire aux fournisseurs alternatifs ont été longues et complexes. 

Il faut dire que la nouvelle régulation du prix de l’électricité nucléaire doit répondre à plusieurs enjeux majeurs : 

• La juste rémunération d’EDF qui doit dégager d’importants moyens financiers pour construire les six nouveaux réacteurs nucléaires demandés par le Gouvernement d’ici 2050 ;
• La protection des consommateurs contre la volatilité des prix de l’électricité à long terme ;
• Le maintien de la compétitivité de l’industrie française en matière d’énergie.

Dans un premier temps, le Gouvernement avait demandé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’évaluer le coût du nucléaire existant afin d’estimer à quel prix EDF devrait revendre l’électricité nucléaire aux fournisseurs alternatifs. En 2020, la CRE avait estimé ce coût à 48 €/MWh. La commission a revu les chiffres à la hausse après avoir intégré à son calcul l’ensemble des coûts à prévoir en matière de production nucléaire d’ici 2040. Elle en est arrivée aux conclusions suivantes : 

• 60,70 € le MWh entre 2026 et 2030 ;
• 59,10 € le MWh entre 2031 et 2035 ;
• 57,30 € le MWh entre 2036 et 2040.

C’est donc sur la base de ces calculs que l’État et EDF sont finalement parvenus à un accord et que le prix de référence pour l’électricité nucléaire dès 2026 a été fixé aux alentours des 70 € le mégawattheure. Si l’ARENH s’appliquait uniquement sur une partie de la production, le futur prix de l’électricité nucléaire s’appliquera quant à lui sur l’ensemble de la production issue des centrales nucléaires d’EDF.

Dans un contexte de crise énergétique, il est très difficile de prévoir le prix de l’électricité à court, moyen ou long terme. 

Il est donc complexe de savoir précisément quel sera l’impact de ce nouveau système de régulation du prix de l’électricité nucléaire sur la future facture des clients. Certains experts estiment que l’augmentation du prix de revente aux fournisseurs alternatifs va pousser ces derniers à répercuter la hausse sur la facture des consommateurs. 

Toutefois, la mise en place de ce futur dispositif devrait aussi offrir aux clients une protection durable face à la volatilité des prix de l’énergie, même si le prix de l’électricité sur les marchés de gros s’envolent à nouveau.

Pour rappel, le prix de l’électricité a connu une hausse historique ces deux dernières années. Cependant, les ménages ont été relativement épargnés grâce à la mise en place par le Gouvernement de dispositifs temporaires spécifiques : le bouclier tarifaire et le chèque-énergie exceptionnel notamment. Or, ces dispositifs ont coûté cher aux pouvoirs publics : près de 40 milliards d’euros et ne peuvent donc pas être prolongés éternellement.

Comme l’a précisé Bruno Le Maire dans sa déclaration du 14 novembre 2023 : « le bouclier tarifaire était une protection provisoire. L'accord obtenu avec EDF est une protection permanente. »