Quelles sont les différentes taxes sur l’électricité et sur le gaz en France ?

En France, la fiscalité sur l’électricité, le gaz et les produits pétroliers est régit par le droit européen et notamment : 

• La directive européenne (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 qui encadre les accises sur les énergies, les alcools et les tabacs. Elle définit le régime général spécifique aux accises, notamment concernant la base d’imposition en fonction du volume ;
• La directive européenne (UE) 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie : elle fixe par exemple les niveaux de taxation applicables pour chaque produit.

Mais la fiscalité sur les énergies est aussi encadrée au niveau national avec notamment l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dont l’objectif et de consolider le régime général d’accise mais aussi de corriger des erreurs juridiques et d’améliorer la visibilité des textes de loi. 

Enfin, en France, les dispositions réglementaires relatives aux accises sur les énergies sont prévues dans les différents livres sur CIBS (Code des impositions sur les biens et services).

Il existe 3 grandes taxes sur l’électricité et le gaz : la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure sur la consommation.

La contribution tarifaire d’acheminement

La CTA est une taxe commune à l’électricité et au gaz. Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels travaillant dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. 

Le taux de CTA est fixé selon un pourcentage de la part fixe (HT) du TURPE (le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité) et de l’ATR HT (le tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel).

Le taux en vigueur varie selon le cas. Il est fixé à : 

• 10,11 % pour tous les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution d’électricité pour une tension supérieure ou égale à 50 kilovolts ;
• 21,93 % pour les autres consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité ; 
• 4,71 % pour les prestations de transport du gaz naturel ;
• 20,80 % pour les prestations de distribution du gaz naturel.

La taxe sur la valeur ajoutée

La vente d’électricité et de gaz (mais aussi de produits pétroliers) est soumise à la TVA, conformément aux exigences stipulées dans la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne.

Le droit européen impose de prendre en compte l’ensemble des impôts, taxes et prélèvements (hormis la TVA elle-même) dans la base d’imposition des produits énergétiques soumis à la TVA. Concrètement, cela signifie que la TVA est appliquée non seulement sur la vente de ces énergies, mais aussi sur les taxes portant sur ces énergies.

Pour l’électricité, la TVA s’applique selon la puissance souscrite au compteur.

Pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, le taux de TVA appliqué s’élève à :

• 5,5 % sur le prix de l’abonnement HT ;
• 5,5 % sur la contribution tarifaire d’acheminement ;
• 20 % sur le prix de l’électricité HT ;
• 20 % sur les autres taxes.

Pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, le taux de TVA appliqué s’élève à 20 % sur l’ensemble de la facture d’électricité.

Pour le gaz naturel, la consommation de gaz est soumise au taux de TVA normal (20 %). En revanche, l’abonnement à la fourniture de gaz naturel bénéficie quant à lui du taux réduit à 5,5 %.

L’accise sur l’électricité et le gaz

La fiscalité de l’électricité et du gaz repose essentiellement sur la fraction d’accise perçue. 

Concernant l’accise sur l’électricité

Comme stipulé dans l’article 54 de la loi de finances pour 2021, les taxes locales sur l’électricité ont été progressivement supprimées pour être intégrées directement en tant que majoration de la fraction perçue sur l’électricité. L’ancienne taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) a ainsi été intégrée à l’accise sur l’électricité au 1^er janvier 2022 et la taxe communale (TCCFE) a été intégrée au 1^er janvier 2023.

L’accise sur l’électricité, aussi appelée « taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité » (TICFE) (anciennement « Contribution au Service Public d’Électricité » ou CSPE) est acquittée par les fournisseurs d’électricité sur la base de la quantité d’électricité qu’ils revendent à leurs clients. 

Cependant, elle a un impact direct sur le montant de la facture d’électricité des consommateurs. 

Avec la mise en place par le Gouvernement du bouclier tarifaire visant à préserver le pouvoir d’achat des Français face à la hausse historique du prix de l’électricité, le montant de la TICFE avait été réduit à son maximum, soit 1 € par MWh pour les clients particuliers (alors qu’elle s’élevait à 32,44 €/MWh avant la crise énergétique). 

Depuis le 1^er février 2024, et avec la suppression progressive du bouclier tarifaire, le montant de la TICFE a été réhaussé à 21 €/MWh, expliquant ainsi la hausse du prix de l’électricité de presque 10 % au 1^er février 2024.

Concernant l’accise sur le gaz naturel

L’accise perçue sur le gaz naturel, aussi appelée « taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel » ou TICGN est quant à elle acquittée par les fournisseurs de gaz naturel, selon la quantité de gaz qu’ils fournissent à leurs clients.

La TICGN a aussi un impact direct sur la facture des consommateurs finaux. Depuis le 1^er janvier 2024, elle est fixée à 0,01637 € par kWh (contre 0,00837 €/kWh en 2023).