13 bonnes pratiques de transparence et de lisibilité

Dans la première mesure, le fournisseur s’engage à mettre en application une catégorisation des offres dont la typologie est proposée par la CRE, afin que celles-ci soient compréhensibles par tous les consommateurs.

Cela entraîne la deuxième mesure qui engage le fournisseur à mettre à disposition des consommateurs une fiche descriptive de chacune de ses offres dans laquelle on devrait retrouver la nature de l’offre et les modalités de son évolution.

Dans la troisième mesure, le fournisseur sera obligé de mettre en avant une estimation de la consommation pour la facture annuelle afin que le consommateur ait une idée de sa dépense énergétique. D’ailleurs, la quatrième mesure engage le fournisseur à ne pas proposer d’offre dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.

La cinquième mesure engage le fournisseur à orienter son client vers l’offre la plus adaptée à sa consommation et à ses habitudes de vie.

Le fournisseur devra, par la sixième mesure, informer son client sur l’évolution du prix prévu sur les douze premiers mois ou, s’il ne peut le faire, lui donner un plafond de prix sur cette même période. La septième mesure, quant à elle, oblige le fournisseur à présenter l'impact de l’évolution du prix en cours de contrat sur sa facture annuelle.

Le fournisseur s’engage dans la huitième mesure à proposer un échéancier de paiement dès l’atteinte d’un seuil de dépassement de régularisation. Bien évidemment, le fournisseur s’engage à travers la neuvième mesure à respecter pleinement son engagement sur les prix et leur évolution.

Au travers des dixième et onzième mesures, le fournisseur s’engage à rendre accessible le prix de son offre à son client, et ce, à tout moment. Il devra lui mettre à disposition les informations sur sa consommation afin que ce dernier puisse maîtriser l’évolution potentielle de sa facture.

Enfin, par les deux dernières mesures, le fournisseur doit présenter au client l’offre la plus adaptée quand le contrat arrive à échéance pour un renouvellement. En cas de non-renouvellement, le fournisseur doit présenter les conditions relatives à une fin de contrat avec un préavis de deux mois.

C’est suite à la crise de l’énergie qu’a connu l’hexagone (comme bon nombre de pays) que la CRE souhaite renforcer l’encadrement concernant les informations délivrées aux clients. Les mesures précitées couvrent l’ensemble de la durée de vie du contrat, de sa souscription à sa résiliation, afin que le consommateur ait accès à plus de transparence sur la facturation de sa consommation. Cela pourra par ailleurs lui permettre de comparer plus aisément les différents prix et offres du marché.

Comparer pour un changement de fournisseur potentiel

Avec leur engagement à respecter une typologie commune, le consommateur pourra comparer plus facilement les offres proposées par deux fournisseurs différents. Les bonnes pratiques réalisées par les fournisseurs permettront aux clients de maîtriser leurs dépenses en énergie et surtout de prendre l’offre la plus adaptée à leurs besoins.

Ces mesures, mises en place après une consultation auprès du médiateur de l’énergie et de différentes structures du secteur de l’énergie, visent à rendre les offres plus accessibles et lisibles auprès de tous les consommateurs.

Dans le but d’intégrer ces mesures dans une loi, la CRE demande à l’ensemble des fournisseurs de s’engager dans ces treize “lignes directrices” volontairement afin de renforcer la confiance du consommateur.

Cet engagement des fournisseurs était attendu au 30 septembre 2024 sous peine que ces derniers soient dénoncés par l’autorité administrative indépendante qu’est la CRE.

La CRE contrôlera le respect des engagements

En effet, l’organisation mettra en place des contrôles réguliers de la mise en œuvre des engagements pris par les fournisseurs. Ils pourront être réalisés de plusieurs manières, notamment par des contrôles ponctuels des sites ou des conseillers de vente des différents fournisseurs ou encore par le biais d’une transmission régulière de données.

Comme nous l’avons vu plus haut, la CRE a mis en ligne le nom des différents fournisseurs d’énergie récalcitrants aux mesures proposées, car selon l’autorité, ce doit être un des débats du projet de loi sur la souveraineté énergétique qui est en cours de préparation.

Sur le site de la CRE, vous pouvez donc trouver les huit fournisseurs nationaux qui ont fait la sourde oreille sur les lignes directrices, et ces derniers sont : 

• Dyneff,
• Énergies d’ici,
• GEG sources d’énergie,
• Papernest Énergie,
• Sagiterre (chez Switch),
• Wekiwi,
• Enercoop.