5 conseils pour éviter les litiges sur les travaux de rénovation
Pour prévenir les litiges, il convient de faire attention à quelques petits éléments. Voici nos conseils.
1. Ne pas donner suite au démarchage téléphonique
Depuis le 24 juillet 2020, la loi interdit le démarchage téléphonique sur les travaux d’efficacité énergétique dans le logement. Pour vous prémunir des arnaques à la rénovation, ne donnez jamais suite à un démarchage téléphonique ou même à domicile.
AttentionCertains démarcheurs se font passer pour des fournisseurs d’énergie ou des services publics (impôts, collectivités locales, etc.). Ils vous expliquent que les travaux sont obligatoires. C’est bien entendu faux. La rénovation énergétique d’un bien immobilier n’est jamais une obligation légale !
2. Passer par un professionnel RGE
Les professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) disposent d’une certification reconnue par l’État. Ils sont les seuls habilités à pouvoir vous permettre de profiter des aides à la rénovation énergétique.
Avant de demander un devis sur l’isolation ou le changement de la chaudière, pensez à demander aux artisans que vous contactez s’ils disposent de la certification RGE. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises au moment de monter votre dossier MaPrimeRénov’ ou de Prime CEE (Certificat d’économies d’énergie).
Bon à savoirPour monter votre dossier de CEE ou de MaPrimeRénov’, il faudra fournir un ou plusieurs devis non signés établis par des artisans RGE. Si le devis est déjà signé, vous ne pourrez pas bénéficier des aides. En plus, un devis signé vous engage vis-à-vis de l’artisan. Vous devrez donc lui régler sa prestation.
3. Vérifier les mentions légales sur le devis
Avant de lancer les travaux, pensez à vérifier que le devis de votre professionnel contient bien les mentions légales obligatoires à savoir :
- Le nom de l’entreprise ;
- son numéro SIRET ou SIREN
- Le numéro de TVA intracommunautaire
- La garantie décennale ;
- Les dates de début et fin du chantier ;
- Le prix HT et TTC de chaque matériau, équipement ou prestation ;
- La marque et le modèle des appareils installés ;
- Les modalités de paiement ;
- Votre adresse postale.
Bon à savoirEn vertu de l’article D112-3 du Code monétaire et financier, l’artisan, au-delà de 1000 euros, n’a pas le droit de vous demander un paiement en liquide. Celui-ci doit être effectué par chèque, par virement bancaire ou par carte bleue.
4. Se faire accompagner
Comme le rappelle Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) « Dans un projet de rénovation énergétique, le plus important c'est d'être accompagné ». Au moment de lancer les travaux, faites-vous accompagner par des conseillers du guichet France Rénov’. C’est gratuit !
Pour trouver le point d’accueil France Rénov’ le plus proche de chez vous, vous pouvez vous rendre sur le site : https://france-renov.gouv.fr/espaces-conseil-fr
5. Ne pas avoir recours au travail dissimulé
Lorsque vous réalisez des travaux chez vous, ne faites jamais appel au « travail au noir ». Non seulement vous n’êtes couvert par aucune assurance, mais en plus c’est illégal. Le contrevenant s'expose à jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Litiges sur les travaux : comment résoudre un contentieux ?
Les travaux d’économies d’énergie prennent une mauvaise tournure ? Vous êtes en conflit avec votre artisan ? Il faut tenter de solutionner le litige. Quelles sont vos différentes options ?
Les travaux d’économies d’énergie prennent une mauvaise tournure ? Vous êtes en conflit avec votre artisan ? Il faut tenter de solutionner le litige. Quelles sont vos différentes options ?
A. La résolution à l’amiable
La première chose à faire reste toujours de chercher une solution à l’amiable. Pour garder une trace de la démarche, envoyez un courrier en recommandé à votre artisan dans lequel vous lui exposez le problème, photos à l’appui, si possible. Celui-ci a 8 jours pour vous répondre.
B. La mise en demeure
Si sous 8 jours, vous n’obtenez pas de réponse, il faudra lui envoyer par la Poste une lettre de mise en demeure en expliquant à nouveau l’objet du litige et les conséquences (dégâts des eaux, dommages sur la charpente, etc.).
C. Demander l’intervention d’un médiateur
Une fois la mise en demeure passée, si le contentieux perdure, vous pouvez vous tourner vers un service de médiation. Trois options s’offrent à vous :
- Saisir la Société de la Médiation Professionnelle ;
- Passer par une association de défense des consommateurs (l’UFC-Que Choisir, CLCV, etc.) ;
- Faire appel à un conciliateur de justice.
Ces solutions vous permettent d’obtenir un accompagnement gratuit. Ces entités vous aideront à dialoguer avec l’artisan pour obtenir réparation.
D. Se tourner vers la justice
Enfin, si aucune solution ne se profile, vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire et attaquer votre artisan en justice. Si le montant du contentieux dépasse 10 000 €, il est impératif de faire appel à un avocat.
Bon à savoirCertains contrats d’assurance habitation incluent des « aides juridictionnelles » ou une « garantie protection juridique ». Ils assument parfois la prise en charge des frais de justice liés à un conflit dans votre domicile. Pensez à demander à votre assurance en cas de conflit avec un entrepreneur du bâtiment.
