Quelle serait cette réforme du marché de l’électricité européen ?
Le Conseil européen a invité la Commission à proposer une réforme visant le marché de l’électricité de manière structurelle. La réforme devrait alors répondre à un double objectif : mettre en avant la souveraineté européenne tout en protégeant le consommateur et atteindre les objectifs de la neutralité climatique.
Cette réforme, qui était attendue, rejette les changements fondamentaux du marché européen. En effet, elle propose plutôt de mettre en avant des contrats à long terme entre fournisseurs et consommateurs. Le but ? Apporter plus de certitude sur les factures de consommation et relancer le secteur des énergies renouvelables.
Une déclaration d’état de crise
Les propositions pour la réforme ont été dévoilées ce mardi 14 mars par la Commission européenne. De fait, la Commission propose un nouveau mécanisme. Ce dernier devrait permettre de déclarer une crise à l’échelle européenne quand les prix de l’électricité augmentent de manière drastique, comme cela a été le cas sur les derniers mois. Selon la Commission, cette situation devrait continuer pendant au moins six mois de plus. Lorsque cet état de crise est déclaré, s’il l’est, les États membres pourront alors réglementer artificiellement les tarifs pour les contrats de particuliers, mais aussi de petites et moyennes entreprises.
Les buts de la réforme du marché de l’électricité
Une réforme pour la protection du consommateur
En 2022, on a pu observer l’augmentation des prix, qui étaient très volatils, en raison notamment de l’implication de l’Europe dans le conflit russo-ukrainien. Les consommateurs sont les premiers visés par cette charge qui devient excessive. La réforme propose d’offrir plus de stabilité des prix concernant les technologies liées aux énergies renouvelables. Pour ce faire, des contrats plus clairs et plus fiables seraient proposés aux consommateurs par les fournisseurs, avec une fixation des prix sur le long terme.
De plus, la réforme du marché proposée devrait imposer aux fournisseurs la gestion de leur stock. Cela permettrait de réduire le risque de défaillance des fournisseurs, car en gérant les stocks faisant l’objet de contrats fixes au mieux, ces derniers seront moins exposés à la volatilité du marché.
Enfin, la réforme oblige les États membres à établir une liste de fournisseurs de dernier ressort. Ceux-ci devraient protéger les consommateurs dits vulnérables d’une déconnexion du réseau suite à un retard de paiement sur leurs factures.
En savoir plus : il y aura aussi une notion de partage des énergies renouvelables, dans le cadre de cette réforme. En effet, les consommateurs auront la possibilité d’investir dans les parcs éoliens par exemple, ou solaires. Le consommateur pourra alors revendre l’excédent de l’électricité produite à ses voisins, et ce sans forcément passer par son fournisseur.
Une réforme pour la mise en avant des énergies renouvelables
La réforme proposée prévoit d’introduire dans le système des énergies plus propres. Cela permettrait de réduire l’impact des énergies fossiles sur la facture, en mettant les énergies renouvelables en concurrence avec le gaz. Le but est tout simplement de faire baisser le coût des énergies renouvelables tout en garantissant un marché énergétique durable et indépendant. Le tout jouerait donc un rôle essentiel dans la décarbonation et la transition écologique. Le déploiement des énergies renouvelables devra tripler d’ici 2030 pour atteindre nos objectifs.
La réforme du marché de l’électricité pour mettre en avant la souveraineté industrielle
Bon nombre d’entreprises ont été touchées par la hausse des prix de l’énergie. Pour lutter contre cela et afin de renforcer l’industrie de l’Union, la Commission souhaite faciliter les contrats à long terme pour que les entreprises puissent s’organiser dans leur approvisionnement direct en énergie. Le but est qu’elles bénéficient de prix plus stables sans avoir recours aux obstacles actuels, tels que les risques de crédits. Dans les différents contrats, nous retrouvons :
- les accords d’achat d’électricité (AEE) pour la gestion des stocks pour les entreprises,
- les contrats d’écart compensatoire bidirectionnels, avec de nouveaux investissements dans la production en continu d’électricité via les énergies renouvelables. Selon ces accords, les recettes excédentaires devront être dirigées en faveur des consommateurs par les états membres ;
- les contrats « à terme » qui sont des contrats sur le long terme bloquant les tarifs sur les prix futurs dans un contrat entre le fournisseur et le consommateur.
Pour conserver et garantir la compétitivité des marchés, mais aussi la transparence de la fixation des prix, l’Agence de l’Union, les régulateurs nationaux (la CRE, en France) disposeront d’une capacité de surveillance plus forte. Cela devrait intensifier les consommateurs et l’industrie contre de potentiels abus du marché.
Une proposition qui a encore de la route à faire
La Commission européenne a donc proposé une réforme du marché de l’électricité concernant l’Union. Cependant, avant d’entrer en vigueur, le Parlement européen et le Conseil devront l’examiner. Plusieurs pays de l’Union souhaitent que l’entrée en vigueur se fasse avant les élections européennes de 2024. La Commission européenne, quant à elle, pourrait alors proposer une réforme plus large du marché de l’énergie dans le futur.
Les grands axes à retenir de la réforme proposée
Si la France et l’Espagne avaient proposé de découpler les prix du gaz et de l’électricité, la Commission n’a pas retenu ce changement structurel. En revanche, cette dernière souhaite plus de transparence vis-à-vis des consommateurs. Dans les nouvelles mesures proposées, voici les points à retenir :
- Des foyers avec un plus large choix de contrats et de fournisseurs ;
- la protection des consommateurs, y compris les mauvais payeurs. En effet, il y a une volonté de mettre en place des fournisseurs de dernier ressort ;
- une amélioration de l’accès des entreprises à des marchés à long terme et plus stables ;
- une révision des règles concernant le partage des énergies renouvelables avec une implication possible des consommateurs. Ces derniers pourront investir dans des parcs et revendre leurs excédents de production.
