Dans quels cas votre contrat d’électricité peut être résilié sans votre accord ?
Vous avez reçu un courrier indiquant la résiliation de votre contrat d’électricité, mais vous n’êtes pas à l’origine de cette démarche ?
Plusieurs raisons peuvent l’expliquer.
Votre contrat d’électricité a été résilié pour cause d’impayé
Lorsque vous ne payez pas vos factures d’électricité, votre fournisseur peut, au terme d’une procédure bien spécifique, réduire la puissance de votre compteur, couper l’électricité dans le logement, voire même, mettre fin à votre contrat d’électricité.
Mais dans ce cas, vous êtes informé par courrier à plusieurs reprises avant que le contrat soit effectivement résilié.
Une erreur dans l’identification de votre compteur
Lorsque vous souscrivez une offre d’électricité, vous devez fournir à votre fournisseur l’identifiant de votre compteur électrique pour que ce dernier puisse rattacher votre contrat au bon compteur. On parle de Point de Livraison (PDL) ou Point de Référence Mesure (PRM) si le logement est équipé d’un compteur Linky.
Mais, si un fournisseur (le vôtre ou un autre), se trompe dans cet identifiant lorsqu’il réalise un contrat d’électricité, il est possible que cela mette fin par erreur à votre contrat d’électricité actuel. Par exemple, si vous habitez dans un immeuble et que votre voisin a donné par erreur le PDL de votre compteur au lieu du sien lors de la souscription, il est possible que cela mette fin à votre contrat d’électricité actuel.
Une vente forcée
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie, de nombreux concurrents se sont développés sur le marché de la fourniture d’électricité.
Si de nombreuses instances œuvrent pour protéger les consommateurs (la Commission de régulation de l’énergie -CRE- ou encore le Médiateur national de l’énergie), certains fournisseurs peu scrupuleux arrivent tout de même à adopter des pratiques commerciales frauduleuses. C’est le cas notamment des souscriptions de contrat forcées.
Concrètement, ces fournisseurs procèdent à un changement de fournisseur d’électricité, sans que vous ayez donné votre accord. Cette démarche a pour effet d’enclencher la résiliation auprès de votre fournisseur actuel.
Bon à savoirLa CRE met à la disposition des fournisseurs un guide des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour éviter les souscriptions abusives ou les erreurs d’identification d’un compteur électrique. Cela permet de réduire significativement le nombre de résiliations non souhaitées par les clients.
Comment réagir face à une résiliation non voulue ?
Régulariser votre situation
Dans le cas d’un impayé, pour pouvoir rétablir l’électricité dans votre logement et réactiver votre contrat, vous devez régulariser votre situation. La procédure et les délais varient selon votre situation.
Deux cas peuvent se présenter :
- Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) : vous devez payer votre facture dans un délai de 14 jours suivant la date limite de paiement. Sinon, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier indiquant un délai supplémentaire de 30 jours pour payer avant la réduction ou la coupure de votre électricité. Si vous ne payez pas, votre fournisseur vous envoie un 2nd courrier pour vous informer que l’électricité va être coupée (à la fin d’une période de 60 jours). Sauf si vous bénéficiez du SDL, auquel cas, le FSL a 2 mois pour vous répondre et vous accorder une aide ou non. Sans accord du FSL, votre fournisseur vous envoie un 3ème courrier avant de couper l’électricité.
- Vous n’êtes pas bénéficiaire du chèque énergie ou du FSL : les délais sont raccourcis. Votre fournisseur vous envoie le 1er courrier pour vous donner un délai supplémentaire de 15 jours, puis un second courrier pour un nouveau délai supplémentaire de 20 jours. Au bout des 20 jours, vous recevez un 3ème courrier pour vous informer de la coupure de votre électricité.
Bon à savoirLa réglementation interdit à tout fournisseur d’énergie de couper l’électricité durant la période hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d’impayés.
Contacter son fournisseur
Si vous êtes à jour dans vos paiements et que vous n’avez pas initié de résiliation de votre contrat d’électricité, votre premier réflexe doit être de contacter votre fournisseur.
N’hésitez pas à le contacter par téléphone pour accélérer la procédure et identifier rapidement la source de la résiliation (une erreur ou une vente forcée).
Contester la résiliation par écrit
Qu’il s’agisse d’une erreur d’identification de votre compteur ou d’une vente forcée, si vous souhaitez rétablir votre contrat chez votre ancien fournisseur, envoyez-lui une lettre recommandée contestant la résiliation effectuée.
Contester la souscription forcée
Dans le cas d’une souscription forcée, il est fortement recommandé d’envoyer une réclamation au « nouveau » fournisseur par courrier. Dans ce courrier, indiquez-lui que vous n’avez pas donné votre accord pour la conclusion du contrat (précisez le numéro du contrat) et que vous souhaitez annuler la souscription et rétablir sans délais votre contrat de fourniture d’électricité avec votre « ancien » fournisseur.
Alerter les autorités compétentes
Dans le cas d’une souscription forcée d’un contrat d’électricité, il est recommandé d’alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre région pour limiter les risques que la situation ne se reproduise.
Si vous ne parvenez pas à résoudre le litige qui vous oppose à votre « nouveau » fournisseur, saisissez le Médiateur national de l’énergie (MNE).
Bon à savoirVous envisagez de changer de fournisseur pour mieux maîtriser votre budget d’électricité ? Chez Alpiq, nous nous occupons des démarches de résiliation pour vous, et en plus, en souscrivant notre offre d’électricité à prix fixe, vous bénéficiez d’un prix du kWh bloqué durant toute la durée de votre contrat.
