Le Parlement européen adopte une réforme du marché de l’électricité

Depuis septembre 2021, les consommateurs subissent de plein fouet une forte volatilité et une hausse historique des prix de l’énergie, et plus spécifiquement de l’électricité. Cette situation est due à l’accumulation de différents facteurs : 

• La forte augmentation de la demande en énergie après la crise sanitaire du Covid-19 ;
• La guerre en Ukraine qui a entraîné une crise gazière et la flambée des prix sur le marché du gaz, entraînant de lourdes répercussions sur le prix de l’électricité ;
• La disponibilité réduite du parc nucléaire en France à cause du retard dans les maintenances de certains réacteurs ;
• La faible production hydroélectrique. 

Cette crise de l’énergie a eu un impact direct sur les factures en énergie des clients et a donc révélé l’existence de failles dans le fonctionnement du marché au niveau européen. 

Nicolás González Casares, député européen représentant l’Espagne depuis 2019, a déclaré sur la réforme adoptée le 11 avril 2024 que : « Le Parlement a fait un pas en avant dans la démocratisation de l’énergie en parvenant à créer une organisation du marché qui réponde aux failles révélées par la crise énergétique. Tous les consommateurs, y compris les microentreprises et les PME, auront accès à des prix sur le long terme, abordables et stables ». 

Concrètement, cette réforme vise alors trois grands objectifs : 

• Mieux protéger les consommateurs face à la volatilité et la hausse des prix ;
• Apporter plus de stabilité pour les entreprises ;
• Favoriser le développement des énergies renouvelables.

L’un des piliers de la réforme adoptée par le Parlement européen le 11 avril 2024 est de mieux protéger les consommateurs face à la volatilité des prix. Pour cela, la réforme prévoit plusieurs mesures phares comme par exemple : 

• L’accès pour les clients à des contrats à prix fixe ou dynamique ;
• Une information plus claire et plus transparente avant la signature d’un contrat sur les options souscrites ;
• L’interdiction, pour les fournisseurs, de modifier unilatéralement les modalités d’un contrat d’électricité.

La réforme prévoit aussi une meilleure protection des clients vulnérables : les pays de l’Union européenne peuvent désormais interdire aux fournisseurs de limiter la fourniture en électricité des clients les plus vulnérables, et ce, même en cas de conflit entre un client et son fournisseur.

La réforme adoptée par le Parlement européen prévoit aussi un mécanisme qui permet à l’UE de déclarer un état de crise des prix de l’électricité, à l’échelle européenne ou régionale. Concrètement, en cas de forte hausse des prix de l’électricité (et sous certaines conditions), les États membres pourront prendre des mesures temporaires pour fixer le prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels, grands consommateurs d’électricité. 

De plus, les entreprises pourront également bénéficier de prix plus stables grâce à des contrats signés sur le long terme, directement avec les producteurs.

Pour favoriser la production d’électricité verte, la réforme prévoit la mise en œuvre de contrats d’écart compensatoire (CEC). Concrètement, lorsque qu’un producteur vend l’électricité qu’il produit sur le marché, deux options sont possibles :

• Si le prix du marché est supérieur au prix vendu : le producteur perçoit la différence pour ne pas être lésé ;
• Si le prix du marché est inférieur au prix vendu : le producteur s’engage à rembourser la différence.