Pourquoi 1 million de bénéficiaires pourraient être exclus du dispositif chèque énergie ?

Le chèque énergie est attribué de manière automatique, les bénéficiaires n’ont aucune démarche à réaliser pour le toucher. 

Concrètement, c’est l’administration fiscale qui détermine chaque année la liste des bénéficiaires selon deux critères : 

• Le revenu fiscal de référence (RFR) déclaré par le ménage lors de sa déclaration de revenus de l’année précédente ;
• La composition du ménage, c’est-à-dire le nombre de personnes vivant sous le même toit. Elle est calculée en unités de consommation (UC).

À savoir que pour bénéficier du chèque énergie, il faut impérativement vivre dans un logement (en tant que résidence principale) imposable à la taxe d’habitation (même si le ménage en est exonéré).

Le montant du chèque énergie varie aussi selon les deux critères cités ci-dessus. Le revenu fiscal de référence doit être strictement inférieur à 11 000 €. Le nombre d’unités de consommation est quant à lui défini ainsi : 

• La première personne du ménage compte pour 1 UC ; 
• La deuxième personne du ménage compte pour 0,5 UC ;
• Toutes les personnes supplémentaires comptent pour 0,3 UC.

Voici, à titre d’information, les barèmes applicables pour le chèque énergie à partir de 2023 : 

Le 6 février 2024, plusieurs associations (Familles Rurales, Familles de France, Secours Catholique, UFC - Que Choisir, etc.) ont cosigné un communiqué de presse dans lequel elles dénoncent le fait qu’1 million de ménages français pourraient être exclus du dispositif de chèque énergie en 2024. 

En effet, un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l'Énergie indique que seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 pourront en bénéficier en 2024, sur la base du revenu fiscal de référence de l’année 2021 (et non pas du RFR de l’année 2022).

Ce projet de décret intervient après un problème technique rencontré par l’administration fiscale.

En effet, le chèque énergie est versé en fonction du revenu fiscal de référence, mais aussi en fonction du logement. Les logements éligibles sont normalement identifiés par les services fiscaux grâce au versement de la taxe d’habitation. Or, la taxe d’habitation a été progressivement supprimée au cours des dernières années et il est alors plus difficile pour l’administration fiscale d’identifier les logements éligibles au chèque énergie.

Le souci, c’est que la DGEC (Direction générale de l'Énergie et du Climat) estime chaque année à 1 million le nombre de ménages qui accèdent pour la première fois au chèque énergie. Avec ce projet de décret, ce sont ces ménages qui risquent d’être lésés dans l’attribution du chèque énergie en 2024. Non seulement, ils n’auront pas accès à l’aide financière d’un montant compris entre 48 et 277 € ; mais ils ne pourront pas non plus bénéficier des protections sociales associées (et notamment l’interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale, entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025).

Les associations ayant signé le communiqué ont donc appelé le Gouvernement à prendre des mesures à ce sujet. 

Dans une interview qu’il a donné dans l’émission C à vous le 5 février 2024, Bruno Lemaire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, s’est exprimé à ce sujet :

« Effectivement pour un certain nombre de raisons techniques, des personnes qui ont un niveau de revenu très faible […] ne vont pas toucher ce chèque. Nous allons remédier à cette difficulté, il y aura un système de réclamation, il n’y aura aucun perdant. […] Tous ceux qui ont droit au chèque énergie auront droit à leur chèque énergie. »

Concrètement donc, tous les ménages qui pensent avoir été lésés quant au versement du chèque énergie en 2024 auront la possibilité de formuler une réclamation pour pouvoir en bénéficier malgré tout.

La réclamation pourra être réalisée directement sur le site chequeenergie.gouv.fr à partir du mois de mai. En revanche, les modalités précises pour recevoir le chèque énergie en cas de réclamation ne sont pas encore connues à ce jour.