Raccordement électrique d’une maison : quelles sont les obligations à respecter ?

Vous venez de faire construire votre maison et vous allez bientôt pouvoir vous y installer. Mais avant, parmi les dernières démarches à réaliser, il vous faut raccorder votre installation électrique individuelle au réseau public de distribution. Quelles sont les obligations à respecter ? Alpiq vous dit tout.

À qui s’adresser pour une demande de raccordement électrique ?

Il arrive que vous entendiez parler de « raccordement électrique EDF », car il y a encore quelques années, EDF rassemblait en une seule et même entreprise les activités de fourniture d’électricité et de gestion du réseau. Or, depuis la libéralisation du marché en 2000, ces deux activités ont été scindées. En 2004, EDF restait en charge de la fourniture d’énergie tandis qu’ERDF (Enedis) devenait indépendante sur la gestion du réseau de distribution.

Aujourd’hui, c’est bien le gestionnaire du réseau public d’électricité qui se charge de réaliser les travaux de raccordement de votre installation électrique. C’est donc à Enedis que vous devez formuler votre demande. Pour cela c’est très simple, il vous suffit de vous rendre sur le site Internet du gestionnaire, dans la rubrique « Particuliers » > « Vos services » > « Demande de raccordement ». Créez votre espace client et suivez les instructions demandées.

Vous avez également la possibilité de vous faire assister dans vos démarches ou même de mandater un professionnel (architecte, électricien, bureau d’études, etc.) pour faire les démarches à votre place.

Bon à savoir

Enedis couvre 95 % du territoire français, mais il se peut que le gestionnaire du réseau dans la zone où vous résidez ne soit pas Enedis mais une ELD (entreprise locale de distribution). Dans ce cas, c’est auprès de cette ELD que vous devez vous adresser pour faire votre demande de raccordement.

Les obligations à respecter

Le raccordement d’une installation électrique suit un schéma précis que vous devez impérativement respecter afin que les travaux se déroulent au mieux. 

Dans un premier temps, vous faites votre demande auprès d’Enedis. Pour constituer votre dossier, vous devrez fournir les éléments suivants : 

  • Votre puissance de raccordement en kVA ;
  • La date à laquelle vous souhaitez la mise en service ;
  • Un plan de situation (extrait du cadastre) ;
  • Un plan de masse ;
  • Une copie de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) ;
  • Des photos de vos ouvrages électriques (poteau électrique, coffret de branchement, etc.).

Enedis étudie votre dossier et vous envoie une proposition de raccordement sous un délai de 10 jours ouvrés. Si votre projet nécessite des études approfondies, Enedis vous en informe et vous recevrez la proposition sous 6 semaines.

Si vous acceptez la proposition de raccordement d’Enedis, vous devez lui renvoyer signée, accompagnée du paiement de l’acompte demandé. 

Vous fixez ensuite avec Enedis la date de début des travaux (entre 6 semaines à 4 mois après accord et paiement de l’acompte). 

Enedis réalise ensuite les travaux. Vous payez le solde de la facture et vous recevez une attestation de conformité de votre installation électrique appelé CONSUEL, nécessaire à la mise en service de votre compteur. 

Le saviez-vous ?

Pour obtenir votre CONSUEL, votre installation électrique doit respecter les règles de sécurité prévue par la norme de référence NFC 15-100 qui indique par exemple combien de nombre de prises avec terre sont à prévoir, leur emplacement, les zones de protection, etc. 

Si vous n’avez pas encore sollicité votre fournisseur d’électricité à ce stade, il vous faudra en choisir un pour effectuer une demande de première mise en service du compteur électrique.

Une fois les travaux de raccordement effectués, votre fournisseur d’électricité sollicite Enedis pour mettre en service votre compteur électrique afin que votre logement puisse être alimenté en électricité. Comptez 10 jours ouvrés au maximum dès réception de tous les éléments demandés. 

Bon à savoir

Profitez d’emménager dans votre maison neuve pour choisir le meilleur fournisseur d’électricité. Chez Alpiq par exemple, vous composez votre contrat comme bon vous semble et vous bénéficiez d’une remise de 4 % sur le prix HT du kWh par rapport aux tarifs réglementés d’électricité.

Combien ça coûte ?

Le prix d’un raccordement électrique est défini par Enedis selon un barème de facturation approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il dépend à la fois de la zone de densité de population où se trouve votre maison neuve mais aussi de la puissance de raccordement que vous souhaitez.

Généralement, il faut compter entre 500 et 2500 € pour le branchement d’un logement neuf au réseau public d’électricité

Par exemple, sur la base du barème entré en vigueur le 24 octobre 2019, voici le tableau récapitulatif des tarifs appliqués pour un branchement complet en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Zone

Puissance de raccordement

Prix TTC

ZFA

3 kVA sans comptage

2024,40 €

12 kVA monophasé

2082,00 €

36 kVA triphasé

2170,80 €

ZFB

3 kVA sans comptage

2250,00 €

12 kVA monophasé

2220,00 €

36 kVA triphasé

2332,80 €

Le saviez-vous ?

Les ZFA rassemblent les agglomérations de moins de 10 000 habitants et celles de 10 000 à 100 000 habitants. Les ZFB sont composées des agglomérations de plus de 100 000 habitants (y compris en banlieue parisienne).

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