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Tout savoir sur le changement du taux de TVA à 5,5 % pour les panneaux solaires

Pour continuer à inciter les particuliers à miser sur l’autoconsommation photovoltaïque, le Gouvernement a décidé d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la livraison et l’installation de panneaux solaires, sous certaines conditions. On vous explique tout dans cet article.

État des lieux de l’autoconsommation individuelle en France

L’autoconsommation consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à la pose de panneaux solaires. 

De plus en plus de foyers français se laissent séduire par ce type d’installation pour deux raisons principales : 

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour aider financièrement les particuliers qui souhaitent se lancer dans l’autoconsommation : la prime à l’autoconsommation, l’exonération d’impôt sur le revenu (pour une puissance installée inférieure à 3 kWc) ou encore l’obligation d’achat du surplus d’électricité produite.

Depuis le 1er octobre 2025, une autre aide entre en vigueur : un taux de TVA réduit sur la livraison et l’installation de panneaux solaires (sous conditions). 

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lightbulb Le saviez-vous ?

Selon Enedis, le nombre d’installations photovoltaïques dédiées à l’autoconsommation individuelle a augmenté de 32 % entre le 3ème trimestre 2024 et le 3ème trimestre 2025.

Quel est le nouveau taux de TVA pour l’installation de panneaux solaires ?

L’article 278-0 bis du code des impôts stipule que : « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie »

Concrètement, cela signifie qu’à compter du 1er octobre 2025, le taux de TVA pour la livraison et l’installation de panneaux solaires chez les particulierspasse à 5,5 %, à condition de respecter certaines conditions environnementales.

Quels étaient les taux de TVA applicables avant le 1er octobre ?

Avant le 1er octobre 2025, il existait deux taux de TVA différents :

Le taux intermédiaire (10 %) : pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc dans un logement achevé depuis plus de 2 ans ;
Le taux normal (20 %) : pour les autres installations.

L’entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 5,5 % devrait entraîner la disparition du taux de TVA à 10 %.

Le taux de TVA à 20 % reste quant à lui en vigueur pour tous les types d’installations qui ne peuvent pas bénéficier d’un taux de TVA réduit.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit ?

C’est l’arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 qui fixe les conditions qui permettent de bénéficier du taux de TVA à 5,5 % dans le cas de l’installation de panneaux solaires. 

Pour être éligible au taux de TVA réduit, l’installation photovoltaïque doit afficher une puissance inférieure ou égale à 9 kWc et respecter plusieurs conditions : 

  • Le bilan carbone des modules doit être inférieur à 530 kgCO² eq/kWc ;
  • La teneur en plomb des modules doit être inférieure à 0,1 % ;
  • Les modules doivent contenir moins de 0,01 % de cadmium ;
  • Les cellules doivent contenir moins de 14 mg/W d’argent. 

Les panneaux solaires doivent également être reliés à un système qui permet de suivre en temps réel la production et la consommation électrique de l’installation.

lightbulb Bon à savoir

Les critères imposés pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 % sont très strictes et éliminent de nombreux modèles de panneaux solaires disponibles sur le marché. Pensez à bien vous renseigner sur l’éligibilité des panneaux solaires proposés par votre installateur pour avoir la garantie de bénéficier du taux de TVA réduit.

lightbulb Ce qu’il faut retenir
  • Au 1er octobre 2025, un nouveau taux de TVA est introduit pour la pose de panneaux solaires, sous conditions. 
  • Ce nouveau taux réduit est fixé à 5,5 %.
  • Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %, l’installation photovoltaïque doit répondre à des critères environnementaux strictes.

  • Quel est le nouveau taux de TVA appliqué aux installations solaires en 2025 ? image description

    L’article 42 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 stipule que, à compter du 1er octobre 2025, les installations de panneaux solaires qui répondent aux exigences de l’arrêté du 8 septembre 2025 permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. 

    • Quels types de panneaux solaires bénéficient du taux réduit ? image description

      Pour pouvoir bénéficier d’un taux de TVA à taux réduit à 5,5 %, l’installation photovoltaïque doit répondre à certains critères environnementaux très strictes comme par exemple avoir une faible empreinte carbone et une teneur en métaux lourds (argent, plomb, cadmium) très faible. 

      • La TVA à 5,5 % est-elle cumulable avec les aides de l’État ? image description

        Absolument. Le taux de TVA réduit est cumulable avec d’autres aides de l’État dédiées à l’installation de panneaux solaires comme par exemple la prime à l’autoconsommation ou encore l’obligation d’achat.