Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021 ?
La refonte du DPE implique de nombreux changements effectifs depuis le 1er juillet 2021 :
- La méthode d’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment est désormais unique et transposable pour tous les types de logements ;
- Le DPE est désormais opposable juridiquement (en accord avec la loi ELAN) ;
- Le nouveau diagnostic tient compte des nouveaux usages et des nouveaux appareils électriques, mais aussi de nouveaux scénarios météorologiques ou des phénomènes thermiques ;
- Le design du DPE est plus lisible et plus facile à comprendre : il exprime clairement le montant théorique des factures d’énergie, le détail des déperditions thermiques, l’état de l’isolation et de la ventilation ;
- Une nouvelle étiquette énergie tient compte à la fois de la consommation primaire (comme l’ancienne) mais aussi des émissions de gaz à effet de serre.
À compter du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront renseigner trois éléments : l’étiquette énergie, l’étiquette climat ainsi que l’estimation de la facture théorique.
Quels logements sont concernés ?
Le nouveau DPE est appliqué à l’ensemble des DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021. Il concerne les logements du parc privé ou social, en maison individuelle ou en copropriété dans le cadre d’une mise en location ou d’une vente.
Ainsi, un bailleur ou un propriétaire devra impérativement fournir le nouveau DPE à toute personne candidate à la location ou l’acquisition d’un bien immobilier.
Les professionnels du secteur seront également concernés par ce nouveau DPE :
- Un diagnostiqueur, en tant que responsable de la bonne réalisation du DPE selon la nouvelle méthodologie ;
- Les professionnels qui interviennent à l’occasion d’une transaction et qui doivent conseiller soit les propriétaires, soit les particuliers qui souhaitent acheter ou louer un logement (agent immobilier, syndic de copropriété, notaire, gestionnaire locatif…)
- L’ensemble des professionnels mobilisés dans l’accompagnement et l’information des ménages et les entreprises de travaux.
Dès 2025, tous les logements classés « G » sur le DPE seront interdits à la location, à partir de 2028, l’interdiction s’étendra aux logement classés « F », et d’ici 2034 aux logements classés « E ». Pour pouvoir continuer à louer son logement dit « passoire thermique », un propriétaire sera alors contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Quelles sont les différentes classes ?
Dans le cadre de la loi Climat et résilience, le gouvernement a défini la lutte contre les passoires thermiques (les logements les plus énergivores) comme une priorité. Or, pour les identifier clairement, il est essentiel de revoir les différentes classes des étiquettes énergétiques.
Actuellement, les étiquettes énergétiques sont uniquement exprimées en énergie primaire. Pour qu’elles soient plus lisibles, les seuils de ces étiquettes sont désormais calculés en fonction de deux facteurs (c’est pour cela que l’on parle de double-seuils) :
- La consommation conventionnelle du logement en matière d’énergie primaire (étiquette énergie) ;
- Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement (étiquette climat).
Avec cette nouvelle classification, les logements qui émettent une grande quantité de gaz à effet de serre pourront obtenir une nouvelle étiquette plus basse que leur étiquette actuelle. Cependant, les changements de classes énergétique entre l’ancien et le nouveau DPE seront limités à une seule classe. Par exemple, 60 % des logements classés C resteront classés C tandis que 40 % seront reclassés soit en B, soit en D.
Selon les classes de l’étiquette énergie actuelle, on recense aujourd’hui en France près de 4,8 millions de passoires énergétiques (des logements classés F et G), ce qui représentent 17 % de l’ensemble des logements.
Comment est calculé le nouveau DPE ?
La méthode pour calculer le nouveau DPE a été unifiée pour tous les logements. Désormais, il n’est plus calculé selon la méthode « sur facture » mais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme :
- La qualité de l’isolation ;
- Le mode de chauffage ;
- Le type de bâti ;
- Le type de fenêtres, etc.
Cette nouvelle méthodologie de calcul prend également en compte de nouveaux paramètres qui permettent d’avoir une analyse plus fiable et plus précise des performances énergétiques d’un logement comme par exemple :
- La prise en compte des appareils électriques les plus récents ;
- Un calcul thermique optimisé ;
- Les consommations en énergie en matière d’éclairage ;
- La mise en place (ou mise à jour) de scénarios météorologiques (comme par exemple l’effet du vent sur les murs extérieurs), etc.
Avec l’ancien DPE, si un propriétaire ne pouvait pas récupérer les factures des locataires précédents, le locataire actuel pouvait se voir remettre un DPE vierge. Or, avec le nouveau DPE, le logement mis en location par le propriétaire est systématiquement évalué selon sa performance énergétique.
Les textes de référence
Ce nouveau DPE est le résultat de plusieurs textes de loi publiés depuis 2000 :
- Le décret du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des DPE ;
- Le décret du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;
- L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE ;
- L’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et aux procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.