Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés touristiques
Dès 2025, les propriétaires de meublés de tourisme verront leurs avantages fiscaux réduits.
- Pour les meublés classés (et chambres d’hôtes) : l’abattement fiscal passera de 71 % à 50 %, avec un plafond annuel abaissé à 77 700 €.
- Pour les meublés non classés : l’abattement passera de 50 % à 30 %, comme pour la location nue, avec un plafond à 15 000 euros.
De plus, les amortissements ne pourront plus être déduits pour le calcul des plus-values lors de la vente d’un bien en location meublée non professionnelle. Objectif : aligner ces locations sur les règles des logements longue durée et encourager les propriétaires à louer leurs biens de manière permanente.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire
Pour lutter contre les logements énergivores, la loi impose de nouvelles règles en matière de rénovation énergétique. Les meublés touristiques devront désormais suivre les mêmes calendriers que les locations longue durée :
- En 2025, interdiction de louer les logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique.
- En 2028, ce sera au tour des logements classés F.
- D'ici à 2034, tous les meublés touristiques devront être classés entre A et D.
Les propriétaires ont donc un délai pour se mettre en conformité, mais attention : les mairies pourront exiger la présentation d’un DPE valide. En cas de non-respect, des amendes allant jusqu’à 5 000 € pourront être infligées.
Bon à savoirSi vous souhaitez louer votre résidence secondaire, sachez que la plupart des régions de France proposent une aide pour les « meublés de tourisme ». En général, ces dispositifs couvrent environ 20 % du montant des travaux de rénovation énergétique, vous permettant ainsi d’améliorer le confort thermique et acoustique de vos locataires tout en respectant les nouvelles normes.
Plus de pouvoirs accordés aux maires des communes
À partir de 2025, les maires auront la possibilité de mieux encadrer les meublés touristiques dans leurs communes. Voici les principales nouveautés :
Limitation des jours de location
Les communes pourront limiter à 90 (au lieu de 120 aujourd’hui) le nombre de jours maximum par an de location en meublé de tourisme des résidences principales.
Enregistrement obligatoire à la mairie
Tous les meublés touristiques devront être déclarés et enregistrés en mairie. Chaque bien se verra attribuer un numéro unique. Ce système permettra aux autorités locales de mieux contrôler le respect des règles.
Bon à savoirL'obligation d'obtenir un numéro d'enregistrement devra être respectée au plus tard le 20 mai 2026.
Zones et quotas spécifiques
Les communes pourront :
-
définir des quotas de meublés touristiques pour éviter leur concentration excessive dans certains quartiers,
-
et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme, des secteurs réservés à la construction de résidences principales.
Plus de sanctions appliquées
Les maires pourront également contrôler le respect de la réglementation par les loueurs, notamment en matière de performance énergétique ou de sécurité incendie. Dans certaines situations, ils pourront suspendre le numéro d’enregistrement attribué au bien (les détails de ce dispositif seront précisés par un décret).
En cas de manquements, des sanctions financières conséquentes sont prévues : jusqu’à 10 000 euros pour un défaut d’enregistrement, et jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation frauduleuse d’un numéro d’enregistrement.
Des copropriétés plus impliquées
Les copropriétés auront désormais leur mot à dire sur la location en meublés touristiques.
À partir de 2025 :
- Une assemblée générale pourra interdire ces locations à la majorité des deux tiers (contre l’unanimité requise auparavant).
- Les nouveaux règlements de copropriété devront préciser si cette pratique est autorisée ou non.
Ces dispositions permettent aux copropriétaires de limiter les nuisances liées aux locations courtes durées.
Pourquoi ces mesures ?
Depuis quelques années, les meublés touristiques se sont multipliés, transformant des logements permanents en locations saisonnières. Résultat : dans certaines villes, il est devenu difficile pour les habitants de trouver un logement à long terme. Face à cette tension croissante, la loi de 2025 vise à rééquilibrer le marché immobilier, tout en garantissant des règles équitables entre locations longue durée et meublés touristiques.
Ce que cela signifie pour les propriétaires
Si vous louez ou envisagez de louer un meublé touristique, voici ce que vous devez faire :
- Vérifiez le DPE de votre bien et prévoyez des travaux si nécessaire.
- Respectez les quotas locaux et le nombre de jours maximum autorisés.
- Enregistrez votre bien auprès de la mairie avant toute mise en location.
Ces démarches peuvent sembler contraignantes, mais elles s’inscrivent dans une logique de responsabilisation pour préserver le parc immobilier à usage permanent.
Bon à savoirPour alléger la facture d’énergie de votre meublé touristique, pensez à choisir un contrat d’électricité adapté. Chez Alpiq, nous proposons une offre d’électricité avec un prix du kWh inférieur à celui du tarif réglementé d’EDF. Une solution idéale pour économiser sur vos dépenses énergétiques !
