Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Créé à la suite d’un appel de l’Abbé Pierre en 1954 - lors d’un hiver froid et particulièrement meurtrier pour les personnes expulsées de leur logement - la trêve hivernale est inscrite dans la loi en 1956. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, elle à était étendue à plusieurs reprises. Depuis 2014, cette dernière est fixée du 1er novembre au 31 mars (crise sanitaire mise à part). 

Lors de cette période, la loi interdit l’expulsion d’une grande majorité de locataires. Cette trêve concerne aussi les coupures d’électricité et de gaz. Durant les 5 mois les plus froids de l’année, les fournisseurs d’énergie ne peuvent interrompre leurs services. Cette suspension vise à préserver la décence des logements et d’assurer le chauffage aux personnes les plus précaires durant l’hiver.

Durant la trêve hivernale si une facture n’est pas réglée les fournisseurs d’énergie peuvent procéder à une réduction de la puissance du compteur, mais n’ont pas le droit d’interrompre la fourniture d’énergie. Aussi la réduction de puissance n’est pas appliquée aux personnes qui bénéficient : 

• Du chèque énergie. Attribué par le ministère de la Transition écologique et solidaire en fonction des revenus du foyer, le chèque énergie est d’un montant de 48 € à 277 € par an. 
• D’une aide Fond de Solidarité Logement (FSL). Aide dispensée par les départements sous condition de ressources. 

Ces derniers disposent d’une protection supplémentaire et conservent leur alimentation électrique sans changement. 

La trêve hivernale suspend du 1er novembre 2020 au 31 mars l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Mais certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• Les personnes qui profitent d'un relogement qui correspond à leurs besoins familiaux
• Les squatteurs qui occupent un domicile, un garage ou un terrain. Dans ce cas, il peut être décidé de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée
• Si l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce
• Si l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

Si durant la trêve hivernale, le locataire ne peut être expulsé pour impayé, ce dernier devra régler ce qu’il doit au propriétaire dès la fin de cette dernière. En effet, le propriétaire pourra toujours intenter une procédure d’expulsion devant le juge, effective à la fin de cette période. 

Si la trêve hivernale protège les bailleurs, elle n’enlève pas tous les droits des bailleurs. Durant cette période, ces derniers peuvent entamer les démarches pour obtenir un jugement d’expulsion. Aussi, le bailleur peut aussi saisir les autorités compétentes pour expulser un squatteur – par exemple – non protégé par la trêve. Idem si le locataire se voit proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins familiaux.  

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