Tout savoir sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire est une réglementation qui impose une baisse progressive des consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires. L’objectif est d’atteindre une économie d’énergie d’au minimum 60 % à horizon 2050. En quoi consiste ce décret et qui est concerné par sa mise en application ? Réponses.

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé « Éco Énergie Tertiaire » est une réglementation issue de la loi ELAN : la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dont l’ambition est de faciliter la construction de logements nouveaux, mais aussi de protéger les logements les plus fragiles, et, plus globalement, de lutter contre le changement climatique.

Concrètement, le décret tertiaire est une obligation réglementaire qui vise à imposer une diminution progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire à travers des objectifs eux aussi progressifs : atteindre une baisse des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au minimum 40 % en 2030 (par rapport à l’année de référence 2010), 50 % d’ici 2040 et 60 % à horizon 2050.

Le saviez-vous ?

En France, les bâtiments tertiaires et résidentiels représentent 46 % de la consommation énergétique globale et sont à l’origine de 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement qui héberge des activités tertiaires, qu’il provienne du secteur public ou privé. 

On entend par là, tout bâtiment ayant vocation à abriter des activités comme :

  • Des services publics ;
  • Des bureaux ;
  • La santé ;
  • La justice ;
  • L’enseignement ;
  • L’hôtellerie et la restauration ;
  • Le sport ;
  • La culture ;
  • Les gares ferroviaires, etc.

Il existe également une notion de surface à prendre en compte. En effet, sont concernés par le décret tertiaire : 

  • Tous les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² dédiés exclusivement à un usage tertiaire ;
  • Toutes les parties d’un bâtiment dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m² et dédiées à un usage « mixte » tout en hébergeant des activités tertiaires ;
  • Tous les ensembles de bâtiments qui se situent sur un site identique à partir du moment où ils abritent tous des activités tertiaires et que le cumul de la surface totale dépasse ou est égal à 1000 m².

Déclaration de sa consommation énergétique : comment ça fonctionne ?

En tant que bailleur, occupant ou propriétaire d’un ou plusieurs bâtiments tertiaires, vous devez impérativement déclarer les consommations de vos locaux depuis une plateforme dédiée appelée OPERAT pour « Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire », gérée par l’ADEME (Agence de la transition écologique). 

Suite à votre déclaration, la plateforme vous transmet une attestation annuelle de vos consommations, ajustées selon votre situation par rapport aux objectifs fixés. L’attestation précise votre notation « Éco Énergie Tertiaire » qui indique votre avancée dans la démarche de baisse de la consommation énergétique de vos bâtiments. Concrètement, votre niveau d’avancée est renseigné à travers plusieurs étiquettes différentes et graduelles : la feuille grise indique que le niveau de consommation énergétique annuel de vos locaux est insatisfaisant par rapport aux objectifs fixés et les 3 feuilles vertes indiquent que votre niveau de consommation est excellent.

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Quel est le planning de mise en œuvre du décret tertiaire ?

Le décret « Éco Énergie Tertiaire » a été créé le 23 juillet 2019 et est entré en vigueur dès le 1er octobre 2019. 

La 1ère échéance visant à remonter les données de consommation sur la plateforme OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022. Ces données seront analysées en détail dès la fin 2024. 

Le 30 septembre 2027 marque la date à laquelle les différents acteurs concernés devront effectuer leur déclaration de modulation de leurs objectifs pour la 1ère décennie.

Enfin, la vérification de l’atteinte des objectifs pour la 1ère décennie a quant à elle été fixée à fin 2031.

Bon à savoir

Les objectifs de diminution de la consommation énergétique à atteindre peuvent être modulés selon la situation et notamment les contraintes techniques ou architecturales d’un bâtiment, un changement d’activité ou du volume d’activité exercée dans le bâtiment, des coûts disproportionnés par rapport aux avantages espérés sur la consommation énergétique du bâtiment, etc.

Quelles actions mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire et ainsi réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, il est possible d’agir sur un certain nombre de leviers :

  • Installer des équipements performants sur l’aspect énergétique dans les bâtiments en matière de chauffage, de production d’eau chaude, d’éclairage ou encore de refroidissement ;
  • Poser des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements afin de réaliser un suivi régulier et attentif ;
  • Optimiser l’exploitation des différents équipements des bâtiments en mettant en place par exemple des contrats d’exploitation qui imposent des objectifs de résultat ;
  • Réaliser des travaux sur le bâti en matière d’isolation, de protection solaire ou de menuiserie pour améliorer ses performances énergétiques ;
  • Inciter les occupants des bâtiments à adopter un comportement plus éco-responsable en réduisant par exemple le stockage de données informatiques, en leur demandant d’éteindre leurs équipements lorsqu’ils n’en ont plus besoin, de limiter l’utilisation des systèmes de chauffage ou de refroidissement ;
  • Adapter les locaux à un usage plus économe en énergie en modulant par exemple l’éclairage des locaux en fonction de la fréquentation, en mettant en place l’extinction automatique des postes de travail après la fermeture des locaux, etc.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT, de la non-remise d’un plan d’actions ou encore de la non-atteinte des objectifs fixés, des sanctions seront mises en place reposant sur le principe du « Name & Shame » (publication du nom du contrevenant sur un site Internet des services de l’État) et pourront aussi prendre la forme d’une amende administrative jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

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